Interventions en commissions de François-Noël Buffet

Mon amendement COM-245 prévoit que l'autorité administrative motive toute décision de maintien des déboutés dans le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.

L'amendement COM-108 supprime une clarification apportée par le projet de loi, concernant l'échange d'informations entre le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Avis défavorable. L'amendement COM-108 n'est pas adopté. L'amendement COM-173 inclut des formations li...

Mon amendement COM-273 vise à inclure l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile et les centres provisoires d'hébergement dans les décomptes des logements sociaux de la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU). C'est une mesure de soutien pour les collectivités territoriales qui accueillent des demandeurs d'asile. L'amendement COM...

Les amendements COM-218 rectifié et COM-219 rectifié réforment l'aide médicale d'État destinée aux étrangers en situation irrégulière. Avis favorable au premier qui crée une aide médicale d'urgence concentrée sur les maladies les plus graves ; s'il est adopté, le second deviendra sans objet.

La garantie du jour franc n'a de sens que dans le cadre des personnes maintenues en zones d'attente, pour préparer ou contester leur rapatriement (depuis un aéroport par exemple). Cela n'est pas du tout adapté au cas des nombreuses personnes qui sont directement contrôlées aux frontières terrestres, et ne sont « retenues » que le temps strictem...

Par cohérence avec les dispositions du texte relatives à la rétention, mon amendement COM-228 augmente de 6 à 10 heures la durée de maintien à disposition de la justice en zone d'attente, le temps que le procureur faisant appel en demande le caractère suspensif. L'amendement COM-228 est adopté.

L'amendement COM-274 vise à réduire le nombre de visas pour les ressortissants des pays les moins coopératifs, qui n'accordent pas dans les temps les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Il faut combattre la mauvaise foi de certains de nos partenaires.

Les amendements COM-35, COM-36 et COM-38 concernent également les pays non coopératifs. Ils sont partiellement satisfaits par mon amendement précédent. Nous en parlerons en séance publique : retrait ou défavorable. Les amendements COM-35, COM-36 et COM-38 sont retirés.

J'y suis défavorable. L'amendement COM-205 n'est pas adopté.

J'y suis défavorable, car je souscris à la disposition nouvelle.

Cet article opère seulement une coordination, le vrai débat se situera à l'article 23. Il faut une obligation, sinon nous n'aurons pas de résultats. L'amendement COM-132 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-134 et COM-133. L'amendement COM-46 est adopté. Dans la série d'amendements COM-222 rectifié, COM-44, COM-135 et COM-160...

Les auteurs de l'amendement COM-221 rectifié réduisent de trente à sept jours le délai de départ volontaire dont l'étranger bénéficie dans le cadre de certaines obligations de quitter le territoire français (OQTF). C'est conforme au droit européen : avis favorable. L'amendement COM-221 rectifié est adopté.

Avis défavorable sur les amendements COM-136, COM-138 et COM-139. Le régime contentieux des OQTF est particulièrement complexe, notamment au regard du nombre de conditions fixées, et mériterait certes d'être simplifié, mais pas par petites touches sans en mesurer pleinement les conséquences. Les amendements COM-136, COM-138 et COM-139 ne sont ...

Avis défavorable. L'amendement COM-137 n'est pas adopté.

Avis défavorable. L'amendement COM-75 n'est pas adopté.

Je suis en effet réservé sur ce dispositif, qui est une nouveauté du texte transmis. L'intention de départ n'est pas mauvaise, mais je crains qu'elle ne soit détournée. Celui qui n'aura fait aucun effort pour rentrer chez lui pourrait solliciter au dernier moment le bénéfice du dispositif. Son caractère volontaire tiendrait en fait aux diligenc...

Avis défavorable. Les amendements de suppression COM-153 et COM-206 ne sont pas adoptés.

Oui. Nous avons appris de façon surprenante lors des auditions que les caisses de sécurité sociale n'étaient pas assez rapidement informées des décisions qui supprimaient les titres de séjour. Dès lors que la décision est définitive, il faut les en informer sans délai.

Il est bon de rappeler explicitement dans la loi une telle interdiction qui ne résulte actuellement que de la combinaison peu lisible de textes disparates relatifs à l'éloignement. Les meilleures choses s'énoncent clairement : avis favorable. L'amendement COM-47 rectifié est adopté.

Il s'agit de la problématique des mineurs accompagnants que les députés de la majorité à l'Assemblée nationale n'ont pas souhaité intégrer au texte. Je vous propose à l'inverse que le Sénat fasse ici preuve de responsabilité. Si les services ne recensent que peu de cas, aucune limitation de délai n'est prévue pour une famille avec des enfants q...