Interventions en commissions de François-Noël Buffet

En moyenne.

Les mineurs étrangers isolés en France sont principalement francophones, en provenance d'Afrique subsaharienne. Une petite partie vient également des pays du Maghreb, principalement le Maroc. Ils viennent en France car ils en maitrisent la langue. Certains sont hélas envoyés en éclaireurs par leur famille. Ils bénéficient en effet de la prise e...

L'amendement COM-207 vise à supprimer l'article 16, qui réforme les modalités et régime juridique de la rétention administrative. Le sujet mérite d'être abordé, et je vous proposerai au contraire d'en améliorer la rédaction, avec notamment un séquençage plus efficace de la rétention. Avis défavorable. L'amendement COM-207 n'est pas adopté. L...

L'amendement COM-141 concerne la notification et l'exercice des droits en rétention.

Cette nouvelle rédaction donne de la souplesse à l'administration en cas de transferts successifs.

Ce sujet mérite d'être débattu en séance avec le Gouvernement. L'amendement COM-141 n'est pas adopté.

Actuellement la rétention peut durer, en droit commun, jusqu'à 45 jours. En matière de terrorisme, la rétention peut être encore prolongée de six mois. Le projet de loi voulait porter la rétention de droit commun à 135 jours découpée en sept séquences à l'issue desquelles le juge des libertés et de la détention se prononcerait. L'Assemblée nati...

Mon amendement COM-229 vise à faciliter le recours aux enquêtes administratives préalablement à certaines décisions d'agrément ou d'autorisation de personnes extérieures accédant aux centres de rétention, afin d'en assurer la sécurité. L'amendement COM-229 est adopté.

Les amendements COM-234 et COM-39, identiques, visent à maintenir à 144 heures, et non 96 heures, la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire d'un étranger assigné à résidence. Nous avions introduit ces dispositions lors de l'examen de la proposition de loi dite « Warsman » perm...

Les amendements COM-165, COM-74, COM-176, COM-144, COM-145 et COM-164, de même nature, entendent revenir sur plusieurs mesures du texte renforçant la retenue pour vérification du droit au séjour. L'avis est défavorable. Il en est de même pour l'amendement de suppression COM-209. Les amendements COM-209, COM-165, COM-74, COM-176, COM-144, COM-1...

L'avis est favorable pour l'amendement COM-183 du Gouvernement, de précision et de correction. L'amendement COM-183 est adopté. L'amendement COM-146 devient sans objet.

L'amendement COM-223 vise à généraliser et systématiser la sanction pénale d'interdiction du territoire français. C'est un signal de fermeté. L'amendement COM-223 est adopté.

L'amendement COM-224 vise à garder la rédaction en vigueur pour ce qui est communément - mais très mal désigné - sous le vocable de « délit de solidarité ».

L'avis est favorable pour l'amendement COM-214, qui renforce la répression des auteurs de fausses attestations, et défavorable pour l'amendement COM-147, car il vise à interdire tout test osseux aux fins de détermination de l'âge.

Avis favorable ; j'ai d'ailleurs déposé un amendement identique. Les amendements identiques COM-15 et COM-251 sont adoptés.

Avis favorable pour ces deux amendements. Les amendements COM-16 et COM-17 sont adoptés. Avis favorable également à l'amendement COM-128, qui étend le dispositif du « passeport talent ». L'amendement COM-128 est adopté.

L'avis est favorable sur l'amendement COM-18 de la commission de la culture. J'ai d'ailleurs déposé un amendement identique COM-255. Les amendements identiques COM-18 et COM-255 sont adoptés.

L'amendement COM-276 vise à confier la visite médicale des étudiants étrangers, qui avait été déléguée en 2016 à la médecine universitaire, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). En effet, on constate une chute importante du nombre de visites médicales, la médecine universitaire n'ayant pas les moyens pour exercer cett...

L'avis est favorable pour les amendements COM-19 et COM-20, qui apportent des clarifications utiles. Les amendements COM-19 et COM-20 sont adoptés.

L'amendement COM-120 supprime la restriction du droit pour un étranger de solliciter ultérieurement un titre de séjour après le rejet d'une demande d'asile. L'avis est défavorable. L'amendement COM-120 n'est pas adopté. L'amendement COM-291 prévoit de fixer à deux mois le délai dans lequel le demandeur d'asile doit présenter sa demande d'adm...