Interventions en hémicycle de François-Noël Buffet

Néanmoins, une fois placé en garde à vue, il aura la possibilité de ne rien dire, comme tout un chacun.

Il est dangereux de vouloir multiplier les procédures dérogatoires au droit commun ou les dispositions spécifiques pour une catégorie professionnelle, en l’occurrence celle des journalistes. D’une part, on risque de créer des différences de traitement injustifiées par rapport à d’autres professions soumises au secret professionnel, lesquelles ...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour la simple et bonne raison qu’aucune profession, y compris celles qui ont été visées par notre collègue, ne bénéficie aujourd’hui de ce type de protection. S’agissant des parlementaires, existe seulement une obligation d’informer le président de l’Assemblée nationale ou celui du Sé...

Cet amendement vise à supprimer l’expression « de façon disproportionnée », qui laisse à penser qu’une condition supplémentaire à celles qui sont prévues à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 est créée pour apprécier la légalité d’une atteinte au secret des sources.

Ces amendements identiques étant satisfaits par celui de la commission, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Dans la mesure où l’article 100 du code de procédure pénale vise les « correspondances émises par la voie des télécommunications », cet amendement n’est pas nécessaire. En conséquence, la commission y est défavorable.

Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 15, adopté tout à l’heure. En premier lieu, il vise à supprimer l’expression « portant atteinte de façon disproportionnée ». J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles la commission souhaitait cette suppression, je n’y reviens donc pas. En second lieu, il tend à corriger une erreur matéri...

Je souhaite remercier les membres de la commission des lois et tous ceux de nos collègues qui ont pris part à ce débat, ainsi que les membres du Gouvernement qui sont intervenus dans cet hémicycle. Je reprendrai les propos que j’ai tenus dans la discussion générale : si je suis tout à fait favorable à ce que l’on aille très loin dans la protec...

Il faut une nouvelle Constitution pour créer les conditions d'une démocratie réelle et globale. La mondialisation, pour être bénéfique au peuple, appelle à dépasser l'exercice centralisé de tous les pouvoirs comme leur éclatement. Il nous faut de nouvelles institutions pour réinventer la politique dans le monde tel qu’il est aujourd'hui. On le...

Chers collègues, vous êtes, comme moi, régulièrement sur le terrain. Honnêtement, au regard de cette réalité-là, imaginez-vous la moindre seconde que le vote de ce projet de réforme constitutionnelle puisse positivement aider à recréer ne serait-ce qu'un peu la confiance perdue entre notre peuple et ceux qui le dirigent ?

M. François-Noël Buffet. Je ne vous cache pas que je trouve déplorable le climat de cette séance et l’attitude qui vient d’être manifestée à l’égard du président de la commission des lois.

Je le dis très librement. Quand nous savons le particulier soin que met le président de la commission à donner des explications précises…

…sur les choses.

Oser dire en séance que le président de la commission ne doit pas dire le droit ! Mon cher collègue, le président de la commission des lois vous a répondu, sans interprétation aucune, …

… ce que le droit permet, ni plus ni moins. À titre personnel, les propos que vous venez de tenir me choquent profondément, ...

…et je tenais à le dire au Sénat.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mobilité des fonctionnaires est un enjeu essentiel de la réforme de l’État. Elle ne doit plus être pénalisante pour l’agent, bien sûr. Au contraire, elle doit être valorisée. Elle doit être perçue comme un outil de promotion et donc d’évolution. ...

Ce sous-amendement vise à élargir la disposition aux cas de détachement de mise en disponibilité et de placement en position hors cadre qui ne seraient pas prévus par décrets en Conseil d’État. Il tend également à lever toute ambiguïté sur l’articulation qui pourrait exister entre cette mesure et les dispositions relatives au détachement et à ...

Il s’agit d’un amendement de cohérence qui met les dispositions relatives aux mutations dans la fonction publique territoriale en cohérence avec le nouvel article 14-1 du titre Ier du statut général.

Je propose d’étendre à la fonction publique territoriale le dispositif de réforme de l’évaluation des fonctionnaires introduit à titre expérimental pour la fonction publique de l’État par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Il s’agit de moderniser le dispositif d’appréciation de la valeur professionne...