Réforme ferroviaire

Alinéa 79 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 79 précise que « Tant que le coût complet du réseau n’est pas couvert par l’ensemble de ses ressources, SNCF Réseau conserve les gains de productivité qu’il réalise ». Par là, le Gouvernement entendait inscrire dans la loi que les gains de performance de SNCF Réseau ne pouvaient ju...

Alinéas 26 à 35 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art L. 2111-10-1 . – Un décret établit les règles de financement des investissements de SNCF Réseau en vue de maîtriser sa dette, selon les principes suivants : « – les investissements de renouvellement du réseau ferré national sont financés selon des modalités prévues ...

Alinéas 24 et 25 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires porte notamment sur le niveau et la soutenabilité de l’évolution de la tarification de l’infrastructure pour le marché du transport ferroviaire et sur l’adéquation du niveau des recettes prévisionnelles ave...

Alinéa 116 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les rémunérations perçues d’une part au titre des missions mentionnées au 2° de l’article L. 2102-1 qui sont accomplies à titre onéreux en exécution de contrats conclus entre la SNCF et SNCF Réseau, ou entre la SNCF et toute entreprise ferroviaire dont SNCF Mobilités et d’autre part au titre des miss...