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Amendement N° COM-69 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 juin 2014 par : M. Patriat, au nom de la commission des finances.
Alinéa 116
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Les rémunérations perçues d’une part au titre des missions mentionnées au 2° de l’article L. 2102-1 qui sont accomplies à titre onéreux en exécution de contrats conclus entre la SNCF et SNCF Réseau, ou entre la SNCF et toute entreprise ferroviaire dont SNCF Mobilités et d’autre part au titre des missions mentionnées au 4° de l’article L. 2102-1 qui sont accomplies en exécution de conventions conclues entre la SNCF et SNCF Réseau ou SNCF Mobilités ;
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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