Loi de finances pour 2014

Tout à l’heure, je n’ai pas souhaité prendre part au concert des interventions consacrées aux collectivités territoriales, nombre des problématiques considérées ayant déjà été évoquées en d’autres occasions, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Il s’agit ici d’un amendement quelque peu technique, qui, on l’aura compris, émane non pas de F...

J’ai bien entendu les précisions apportées par la commission et par le Gouvernement. J’en conviens, le mécanisme présenté via le cet amendement est difficile à mettre en œuvre. Reste, monsieur le rapporteur général, qu’en préparant nos budgets, nous avons quelques mauvaises surprises ! Je ne reviendrai ni sur la diminution des dotations...

Lors de la réforme de la taxe professionnelle, on nous avait dit qu’elle serait une ressource dynamique pour les conseils régionaux. Or, cette année, on constate que les recettes au titre de la CVAE accusent une baisse tant pour les départements que pour les régions. Ainsi, la région Bourgogne perd 5 millions d’euros au titre de la dotation gén...

… pour être assurées de pouvoir mener à bien, à l’avenir, les missions que l’État leur confie. Cela étant dit, je vais retirer l’amendement.

J’ai bien compris que la mise en place du mécanisme proposé est difficile, mais je demande au Gouvernement de faire en sorte que ces ressources nouvelles restent dynamiques dans le futur, afin que les régions aient les moyens d’assumer leurs nouvelles missions et les charges supplémentaires qu’elles impliquent. Je retire l’amendement, monsieur...

J’entends les demandes des régions, j’écoute les arguments des départements, je connais les difficultés des communes. Personnellement, je pense que tous les problèmes pourraient être résolus par la remise en cause de la clause de compétence générale.

Je m’exprime ici à titre personnel. Ce n’est pas aux collectivités de dire ce qu’elles veulent faire ; c’est à l’État de leur dire ce qu’elles doivent faire et avec quels moyens. L’application de ce principe serait à mon sens une source d’économies pour nos territoires, par la suppression de doublons qu’elle permettrait. Chaque niveau de collec...

J’avoue que je ne suis pas totalement rassuré… (Sourires sur les travées de l'UMP.) Cela étant, monsieur le ministre, votre sincérité m’a ému

M. le rapporteur général, avec qui nous travaillons très efficacement au sein de la commission des finances, m’a expliqué que nous avions des garanties qui n’étaient pas des garanties… §et j’ai confiance dans la parole de l’État. Je ne manquerai pas de faire part à mes amis présidents de région de l’engagement que vous avez pris devant nous. J...

Compte tenu de la rapidité avec laquelle évoluent nos débats, j’indique d’ores et déjà que je vais retirer mon amendement n° I-527, ce qui nous permettra de gagner encore un peu plus de temps ! Je souscris à beaucoup des constats présentés par les différents intervenants, qu’il s’agisse de la philosophie de l’apprentissage ou des difficultés q...

Certes, monsieur le ministre, nous pourrons revoir la question plus tard, mais je rejoins ici notre collègue Vincent Delahaye : la suppression du crédit d’impôt pour les apprentis au-delà de bac+2 a été introduite à l’Assemblée nationale par voie d’amendement et n’appartenait donc pas à l’architecture originelle du texte du Gouvernement. Dès lo...

Les nouveaux CPER sont en cours de négociation. L'Etat demande aux régions de contribuer au financement des logements étudiants. Pourquoi pas ? A condition de ne plus aller sur d'autres actions. Les entreprises craignent que le CIR ou le CICE ne s'accompagnent d'une hausse des contrôles fiscaux. Cela relève de la fable : l'Etat n'en a simplem...

Pour 2014, les crédits de la mission « Travail et emploi » s'établissent à 11,14 milliards d'euros, en augmentation de 8 %. Avec les missions « Enseignement scolaire » et « Solidarité, insertion et égalité des chances », cette mission est celle dont les crédits augmentent le plus, ce qui témoigne de la priorité donnée à la politique de 1'emploi...

L'amendement que je propose à l'article 77 fait passer le plafond du bénéfice de la prime d'apprentissage de 10 à 20 salariés. Les représentants de l'Union professionnelle artisanale m'ont confirmé que de nombreux apprentis travaillent dans des entreprises dont les effectifs sont compris entre 10 et 20. Cette mesure sera peu onéreuse en 2014, m...

Le régime du crédit d'impôt dont vous faites référence est modifié par l'article 23 bis du projet de loi de finances dans le sens d'une restriction de ses conditions d'éligibilité. Ce faisant, il permettra d'engendrer une économie sur cette dépense fiscale. En outre, l'Assemblée nationale a adopté trois amendements afin de coordonner le disposi...

Monsieur Delattre, le rapport que je vous présente avec humilité est-il plus accablant que le cynisme de vos propos ? Vous souhaitez des économies - qui n'ont pas été entreprises lorsque vous étiez dans la majorité - mais dénigrez celles que fait le Gouvernement. Lorsqu'il corrige les dispositifs critiqués en régions et dont l'efficacité n'est ...

Je n'ai pas dit cela. Les emplois d'avenir permettent de remettre les jeunes dans le monde du travail et de les sortir de la galère. Le contrat de génération, quant à lui, est une opportunité que nous devons saisir. Marie-Hélène Des Esgaulx, je n'ai pas aujourd'hui, par définition, la convention entre l'État et la Caisse des dépôts sur le fin...

A partir du moment où l'État réalise des économies, les collectivités locales doivent également en consentir. Cependant, les régions sont traitées de façon indélicate : 12 % d'autonomie fiscale, contre 33 à 52 % pour les autres collectivités. En outre, leurs ressources fiscales, mal corrélées à leurs compétences sont peu dynamiques : + 1,50 %, ...

A partir du moment où l'État réalise des économies, les collectivités locales doivent également en consentir. Cependant, les régions sont traitées de façon indélicate : 12 % d'autonomie fiscale, contre 33 à 52 % pour les autres collectivités. En outre, leurs ressources fiscales, mal corrélées à leurs compétences sont peu dynamiques : + 1,50 %, ...