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Les interventions de François Patriat sur ce dossier
23 amendements trouvés
11/02/2014 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20132014-349 - Article 9 ter (Adopté)
M. Patriat, au nom de la commission des finances
I.- Alinéa 32 Remplacer les mots : à compter de 2014 par les mots : à compter du 1 er janvier 2014 II.- Alinéa 33 Remplacer les mots : le dernier jour du mois suivant la publication par les mots : le dernier jour du mois de la publication Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec les dispositions de l’article 9...
11/02/2014 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20132014-349 - Article 9 (Adopté)
M. Patriat, au nom de la commission des finances
Alinéa 28, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : dont les conclusions sont transmises au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs habilités. Exposé sommaire : Ame...
11/02/2014 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20132014-349 - Article 9 (Rejeté)
M. Patriat, au nom de la commission des finances
Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 6241-3. – Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 transmettent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au Département de Mayotte une proposition de répartition sur leur territoire des fonds du solde du quota non affe...
