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Les amendements de François Patriat pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à simplifier le texte de la commission en substituant une aggravation des peines applicables au dispositif prévu à l’article 7, lequel deviendrait ainsi sans objet si cet amendement était adopté. Plutôt que de faire de l’installation illicite un motif d’aggravation de la dégradation d’un bien appa...
