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Les interventions de François Patriat sur ce dossier
2 amendements trouvés
31/10/2017 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20172018-045 - Article 7 (Retiré)
MM. Patriat, de Belenet, Yung, Mme Schillinger, MM. Marchand, Lévrier, Mme Rauscent, MM. Hassani, Navarro
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en lien avec la substitution dumécanisme de gradation de la sanction lorsque l'installation illicite s'accompagne de dégradations ou constitue une récidive par un dispositif d’aggravation des peines applicables. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
31/10/2017 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20172018-045 - Article 6 (Rejeté)
MM. Patriat, de Belenet, Yung, Mme Schillinger, MM. Marchand, Lévrier, Mme Rauscent, MM. Hassani, Navarro
Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’installation est précédée, accompagnée ou suivie de l’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
