Garde à vue

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, sans répéter tous les arguments qui ont été évoqués pour saluer l’avancée incontestable du droit que représente ce texte, je rappellerai seulement quelques points. Nous achevons ce soir un exercice très difficile, aussi difficile que celui qui consiste à rendre la justic...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour la première fois depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, notre assemblée est saisie d’un projet de loi visant à tirer les conséquences d’une décision rendue dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité par le...

C'est désormais une évidence. Pour la première fois, la garde à vue fait l'objet d'une définition : elle ne pourra s'appliquer que si elle répond à l'un des six objectifs énoncés. C'est juridiquement très important, car un texte pénal est d'interprétation stricte.

Je comprends la préoccupation de mes collègues. Dans les exemples donnés par le rapporteur, il n'y a jamais de flagrance : c'est une illusion intellectuelle. Je préfère en rester au texte existant, à condition que l'on revoie un jour l'échelle des peines prévues par le code pénal. À force de légiférer, parfois sous le coup de l'émotion, celle...

Ce texte apporte des avancées considérables mais, dans certains départements, il ne sera pas possible d'assurer la présence d'avocats, même payés. En tant que bâtonnier, j'ai mis en place le système de permanence de la garde à vue. J'ai essayé de montrer l'exemple, mais en vain. Le barreau de Bourges compte 80 avocats : lorsqu'on est en audienc...

Dans la presse, les rapports ont été présentés de façon complètement contradictoire. Où peut-on avoir accès à ces rapports pour se forger un avis fiable ?