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Les interventions de François Pillet sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/11/2009 — Amendement N° 54 au texte N° 20092010-086 - Article 3 bis (Adopté)
M. Pillet, au nom de la commission des lois
Alinéa 4 Après les mots : aux dispositions insérer les mots : du I et Exposé sommaire : Correction d'un oubli de coordination.
