Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 54 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 novembre 2009 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
Après les mots :
aux dispositions
insérer les mots :
du I et
Exposé Sommaire :
Correction d'un oubli de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.