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Les amendements de François Pillet pour ce dossier
3 interventions trouvées.
a souligné qu'il eût été préférable de lier la réforme de la déconcentration à celle des collectivités territoriales, expliquant qu'une réorganisation de ces dernières, par exemple dans le cas du regroupement entre la Haute et la Basse-Normandie, conduirait inéluctablement à une nouvelle réforme des services déconcentrés.
a jugé que la procédure devant le tribunal administratif respectait déjà les exigences du débat contradictoire, dans des conditions parfois plus satisfaisantes que celles observées par la justice judiciaire, grâce au recours à la procédure écrite. Considérant que la réforme envisagée afin de permettre une intervention orale des parties après le...
a souhaité savoir si le revenu minimum carcéral dont la création était envisagée pourrait faire l'objet d'une demande de saisie par les victimes.
