Les interventions de François Pillet sur ce dossier

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28/01/2010 — Motion N° 1 au texte N° 20092010-118 - Motion tendant au renvoi en commission (Adopté)
M. Pillet, au nom de la commission des lois

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (n° ...