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Motion N° 1 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 janvier 2010 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Proposition de loi N° 118 (2009-2010) de la Socialiste relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (n° 118, 2009-2010).
Exposé Sommaire :
La proposition de loi de notre collègue Roland Courteau recoupe en partie les thèmes abordés par une proposition de loi qui est actuellement examinée par nos collègues députés.
Ces derniers ont en effet constitué en décembre 2009 une commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi issue des travaux de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, présidée par Mme Danielle Bousquet et dont le rapporteur a été M. Guy Geoffroy.
Un certain nombre de thèmes sont communs aux deux textes, s'agissant notamment de la reconnaissance de la notion de violences psychologiques, de l'extension du champ des dispositions relatives à l'éviction du conjoint violent ou encore de la question de la formation des professions appelées à connaître de faits de violences conjugales. La proposition de loi de Mme Bousquet et de M. Geoffroy comporte également un certain nombre de dispositions complémentaires.
Pour cette raison, avant de se prononcer sur le fond, la commission des lois estime souhaitable qu'elle puisse étudier ces deux propositions de loi concomitamment, afin de parvenir à l'établissement d'un texte unique. En conséquence, elle a décidé de ne pas établir de texte et propose d'adopter, à ce stade, une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi, afin d'attendre la transmission par l'Assemblée nationale de la proposition de loi de Mme Danielle Bousquet et de M. Guy Geoffroy, qui sera débattue très prochainement en séance publique par les députés.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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