Violences au sein des couples et protection des victimes

Les deux textes que nous examinons poursuivent le processus législatif et sont l'aboutissement d'une initiative parlementaire forte. C'est avec une légitime fierté que nous constatons le consensus sur cette question. Les violences conjugales sont mal connues et donnent lieu à un contentieux atypique. Les données sont rarement fiables, nous ma...

Mon amendement n° 17 supprime les mots « au sein de la famille » : l'ordonnance de protection n'est pas applicable aux cas de violence au sein de la fratrie ou entre ascendants et descendants. L'amendement n° 17 est adopté. Mon amendement n°18 prévoit que seule la victime ou le ministère public peut saisir le juge, et non les associations, d...

Mon amendement n° 16 revient sur la procédure d'assignation, peu adaptée à l'urgence de la situation et à la vulnérabilité de la victime, qui ne dispose pas toujours des moyens financiers nécessaires. En outre, la victime peut ignorer l'adresse de l'auteur des violences.

L'ordonnance de protection est une innovation ; il faudra que le décret innove dans les techniques de convocation ! L'important est d'atteindre le défendeur. Au juge de choisir le mode de convocation adapté ; rien n'empêche d'opter pour l'assignation par le ministère public. En se plaçant sur le terrain de l'assignation, on condamne toute autre...

Mon amendement n° 19 prévoit que les auditions peuvent avoir lieu séparément, par exemple lorsqu'il y a un risque de violence ou d'influence. Toutefois, il maintient la possibilité d'une audition commune qui peut apprendre beaucoup au juge, et renforce le caractère contradictoire de la procédure. L'amendement n° 19 est adopté. L'amendement n...

Défavorable à l'amendement n° 51 : le respect du contradictoire est essentiel pour garantir le droit à un procès équitable. L'amendement n° 51 est rejeté. Mon amendement n° 20 prévoit que le juge fonde sa décision sur des raisons sérieuses lui permettant de soupçonner la commission des faits allégués ; l'ordonnance de protection ne peut aucu...

L'amendement n° 52 est très largement satisfait : retrait ? L'amendement n° 52 devient sans objet. Je rectifie l'amendement n° 21 pour viser les personnes morales « qualifiées ». La désignation d'une personne morale chargée d'accompagner la victime ne paraît pas nécessaire, d'autant que cette dernière pourrait se retourner contre l'associati...

Mon amendement n° 23 étend à l'enquête préliminaire l'obligation d'informer la victime sur ses droits. L'amendement n° 23 est adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 54 : inutile d'alourdir les obligations d'information pesant sur les officiers et agents de police judiciaire. L'amendement n° 54 est rejeté. L'article 1er bis est adopté...

Je propose de fusionner mon amendement n° 25 avec l'amendement n° 68 du Gouvernement : l'inscription au fichier des personnes recherchées est plus adaptée. L'amendement n° 25 rectifié est adopté. L'amendement n° 68 devient sans objet. L'article 1er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 27 limite le champ de la rétention de la personne mise en examen aux violations d'obligations susceptibles de présenter un réel danger pour les victimes, mais élargit le recours à la rétention dès lors qu'il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a manqué à ses obligations ». Enfin, il compl...

Mon amendement n° 28 rectifié autorise le placement sous surveillance électronique mobile dès lors que la personne mise en examen encourt au moins cinq ans d'emprisonnement. Il ouvre la même possibilité à la juridiction qui condamne le conjoint violent à une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire, dès lors qu'une expertise médicale a co...

Il n'est pas souhaitable d'accorder au préfet des pouvoirs dont ne dispose pas le juge pénal lorsqu'il prononce une interdiction de territoire.

En outre, le préfet peut refuser le renouvellement d'une carte de séjour temporaire à un étranger condamné pour violences conjugales, mais il n'est pas souhaitable qu'il puisse la lui retirer, dès lors que le juge pénal n'a pas retenu cette option. Avis défavorable.

Mon amendement n° 29 supprime une énumération qui ne fait qu'affaiblir la notion d'intérêt de l'enfant. L'amendement n° 29 est adopté. Mon amendement n° 30 rectifié rétablit la rédaction actuelle du code civil, aux termes de laquelle « l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs gr...

Mon amendement n° 31 supprime un article qui apporte une précision inutile, le juge aux affaires familiales pouvant d'ores et déjà être saisi aux fins de se prononcer sur le refus par un parent que son enfant reçoive des soins médico-psychologiques. L'amendement de suppression n° 31 est adopté. L'article 3 bis A est supprimé du texte issu des...

Fausse simplification. Cet amendement s'articule avec le n°66, à venir, auquel je suis défavorable : il en va donc de même pour celui-ci. L'amendement n° 64 est rejeté.

Pour que l'harmonisation soit complète, les termes « dans les plus brefs délais », introduits par le rapporteur de la commission spéciale à l'Assemblée nationale, devraient être réintroduits... Favorable sous réserve de cette rectification.

L'amendement n° 66 de M. Buffet prévoit que les femmes étrangères bénéficiant d'une ordonnance de protection se verront accorder, non une carte de séjour temporaire, mais une simple autorisation provisoire. J'y suis défavorable : ces autorisations ne sont accordées que pour six mois et ne donnent pas le droit de travailler : cela n'aiderait en ...

Je propose dans ce cas que l'on n'intègre pas cet amendement : il pourra être présenté en séance.

Avis favorable à l'amendement n° 2, qui vise l'ensemble des étudiants, hommes et femmes, dans la relation avec le CROUS et l'État. L'amendement n° 2 est adopté. L'amendement n° 9 devient sans objet. L'article 10 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.