Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est fixée par un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformé...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas Alinéa 5 1) Remplacer la référence : Art. L. 444-1 par la référence : I. 2) Remplacer les mots: le présent titre par les mots: les I à V du présent article Alinéa 6 1) Remplacer La référence : Art. L. 444-2 par la référence : II. 2) Remplacer les mots : à l'article L. 444-1 par les mots : ...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Il est créé un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit, destiné à rassembler les dispositions législatives et réglementaires relatives, d'une part, à l'aide juridique et à l'accès au droit, et, d'autre part, à l'exercice du droit, à titre principal, par les professions...

Alinéa 1 Remplacer les mots: sur un compte ouvert par un avocat par les mots: , si l'association le demande, sur un compte ouvert, par l'avocat auquel elle a fait appel en application de l'article L. 423-9, Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l'association peut choisir si elle préfère que les indemnisations qu'elle reçoit,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification proposée par l'article 11 bis C vise à permettre à l'association de consommateur d'engager son action en même temps que le consommateur, alors qu'aujourd'hui elle ne peut être à l'origine d'une telle action et qu'elle doit s'y joindre une fois qu'un consommateur a lui-même intenté son a...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la consommation est ainsi modifié: 1° Au 1° du VIII de l'article L. 141-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 421-6, les mots : proposé ou destiné au consommateur sont remplacés par les mots : destiné au consommateur, y compris dans ceux qui ne sont plus proposés ; 2° Après les mots: à supprimer ,...