Croissance activité et égalité des chances économiques

L’amendement n° 1750 est purement rédactionnel. Le I de l’amendement n° 1570 est déjà satisfait par le texte de la commission. En effet, cette dernière a acté la possibilité, pour l’Autorité de la concurrence, de prononcer de nouvelles injonctions ou prescriptions à l’encontre d’une entreprise issue d’une opération de concentration, lorsque le...

Cet amendement prévoit que le ministre de l’économie donne obligatoirement son avis sur les dossiers de concentration les plus importants traités par l’Autorité de la concurrence. L’objectif est louable, car le Gouvernement ne peut évidemment pas se désintéresser des opérations les plus significatives pour notre économie. Toutefois, cet amende...

L’Autorité des marchés financiers dispose de ce pouvoir, et il ne nous a pas paru choquant que l’Autorité de la concurrence ait le même. Je précise néanmoins, pour qu’il n’y ait pas d’erreur d’interprétation, qu’il ne s’agit que de savoir qui a téléphoné à qui ; à aucun moment, le contenu des conversations n’est connu. La commission a donc souh...

Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le ministre. La commission spéciale a créé un article spécifique, qui donne à l’Autorité de la concurrence – au grand désespoir de M. Cadic – la possibilité d’accéder aux fadettes. Faire référence à l’article L. 450-3 du code de commerce, auquel de nombreux textes renvoient, donnerait expressément à l...

M. François Pillet, corapporteur. Le droit en vigueur prévoit déjà la désignation de personnalités qualifiées au sein du collège de l’Autorité de la concurrence ; votre souhait est donc exaucé. J’émettrai tout de même un bémol : le rapport entre droit de la concurrence et compétence en matière d’environnement n’est pas manifeste. Cela étant, vo...

Le code de commerce dispose que « les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées ». Pour une infraction qui du...

Comme je l’ai dit tout à l'heure à M. le ministre à propos du cumul de mandats, utilisons le temps de la procédure parlementaire pour réfléchir !

Cet amendement de suppression est évidemment contraire à la position de la commission spéciale. Monsieur Bosino, vous proposez de supprimer ce qui apparaît comme une certaine modernisation du pouvoir de transaction de l’Autorité de la concurrence et qui nous semble, d'ailleurs, aller dans le sens des préoccupations qui ont été exprimées tout à...

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas d’accord sur ce point, mais, comme vous l’avez fait remarquer, l’enjeu n’est pas de taille à mettre la France en danger ! La commission spéciale a proposé d’instituer la possibilité d’une transaction partielle. En effet, il est possible que l’entreprise ne reconnaisse qu’un certain nombre des griefs ret...

M. François Pillet, corapporteur. Cet amendement vise à ce que l’acceptation, par une entreprise, d’une proposition de transaction, dans le cadre d’une enquête de concurrence, ne vaille pas aveu ou reconnaissance de culpabilité. Au reste, on peut se demander ce qu’une entreprise qui accepte une transaction sans être responsable allait faire dan...

À mon avis, la faculté qu’ouvrirait l’adoption de cet amendement ne serait pas conforme aux principes du droit français et poserait sans doute un problème de constitutionnalité au regard du principe de responsabilité. Si des griefs sont notifiés, c’est que l’Autorité de la concurrence constate des faits constitutifs, selon elle, d’une infracti...

Je crains que notre désaccord ne persiste, monsieur Cadic. La transaction en matière pénale existe à travers le dispositif de la composition pénale, mais elle vaut bien reconnaissance de la responsabilité.

L’idée est intéressante. Il s’agit d’un domaine où notre vigilance ne doit pas se relâcher. Les auteurs de l’amendement proposent que toute nouvelle norme s’imposant aux entreprises s’applique chaque année à des dates fixes, avec un mécanisme d’entrée en vigueur différée. La première date concerne l’information de l’entreprise de la nouvelle n...

Cet amendement tend à apporter plusieurs précisions rédactionnelles qui sont intervenues après la première réunion de la commission, et à clarifier ainsi la rédaction des dispositions encadrant les régimes de retraite chapeau.

Le problème des retraites chapeaux a déjà fait l’objet de débats à plusieurs reprises. La commission a d’ailleurs déjà rejeté un amendement identique à l’amendement n° 1179 rectifié. À titre d’information, je rappelle que moins de 16 % des 200 000 personnes percevant aujourd’hui une retraite chapeau bénéficient d’une pension annuelle d’un mont...

Je comprends que nous ne soyons pas entièrement d’accord sur ce sujet. Mais chacun appréciera, car, sur le fond, il n’y a pas de problème majeur. Enfin, le texte de la commission me semble beaucoup plus lisible concernant les modalités d’entrée en vigueur. Il prévoit en effet une entrée en vigueur globale au 1er janvier 2016, soit au début d’u...

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 256 rectifié. La commission a déjà rejeté un amendement identique à l’amendement n° 1180. Il existe une législation précise sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés anonymes, laquelle prévoit l’intervention des actionnaires et pas seulement ce...

Ces deux amendements ont déjà été rejetés par la commission. Ils visent à intégrer dans le code de commerce la notion jurisprudentielle, bien connue en droit des sociétés, d’abus de majorité dans le cas où les actionnaires prennent une décision contraire à l’intérêt de la société. Introduire cette notion dans la loi ne me paraît guère utile, c...

La commission spéciale a rejeté cet amendement. L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprime l’incitation aux atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité des personnes et de leurs biens ; il punit cette infraction de cinq ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Prévoir une peine similaire pour l’incitati...

Cet amendement vise à réparer un oubli de la loi du 22 octobre 2010. Comme souvent lorsque des dispositions sont prises relativement à l’organisation des entreprises d’assurance, il y a lieu de prendre des dispositions similaires pour les mutuelles, ce qui n’a pas été fait à l’époque. L’avis de la commission spéciale est donc favorable.