Croissance activité et égalité des chances économiques

Cet amendement vise à instaurer une obligation de formation initiale et continue pour les juges des tribunaux de commerce. Comme ses auteurs, je déplore que le Gouvernement ait scindé la réforme des tribunaux de commerce entre la spécialisation, que traite ce projet de loi, et les aspects statutaires, annoncés dans le futur projet de loi pour ...

Comme vous l’aviez deviné, ma chère collègue, la commission spéciale émet un avis défavorable.

Monsieur Hyest, monsieur Mézard, je vous ai écoutés attentivement, et je suis entièrement d’accord avec l’état des lieux que vous dressez. C’est exact, les tribunaux de commerce rendent une justice qui vaut les autres, et ce dans des conditions incritiquables.

Au surplus, monsieur le ministre, c’est une justice qui ne coûte pas cher, puisque tous les juges sont bénévoles. Dès lors, imaginez – j’ose à peine le concevoir – que, privés de la considération et de l’écoute à laquelle ils aspirent et ont droit, ces magistrats cèdent à une forme de désespoir. Imaginez un instant qu’ils démissionnent en masse.

Dans l’ensemble du pays, les tribunaux de grande instance devraient gérer tous les contentieux des tribunaux de commerce. Vous n’avez pas idée du désordre que cela provoquerait dans les territoires. L’image même de la justice française s’en trouverait atteinte. C’est un risque auquel on ne peut pas s’exposer.

Certes, monsieur le ministre ! Mais cette hypothèse n’est pas le fruit de mon imagination personnelle. En la soulevant, je rapporte simplement certains propos que j’ai entendus au cours des auditions de la commission. Au demeurant, mes chers collègues, je vais m’efforcer de vous convaincre de privilégier un autre scénario. Bien entendu, nous ...

Nous devons prendre nos responsabilités. Mon sentiment est le suivant : le Gouvernement n’est nullement prêt à abandonner cette réforme. Cependant, je sens qu’il est peut-être disposé à écouter le Sénat.

Sur cette base, le Gouvernement tiendra compte de notre travail : non seulement nous sauverons les tribunaux de commerce, mais nous le ferons dans des conditions qui ne leur déplairont pas. Deux solutions s’offrent à nous : ou bien nous optons pour le pragmatisme et nous conservons cet article

Soyons très attentifs à cet enjeu. D’ailleurs, je sais bien que nombre d’entre vous y ont déjà songé : j’en veux pour preuve les divers amendements de repli et d’amélioration qui ont été déposés. Si nous, sénateurs, ne faisons pas pression sur le Gouvernement, par notre intelligence, notre sagesse et notre réflexion, nous perdrons la main…

… et nous ne serons plus en mesure d’améliorer cette réforme. Je note d’ailleurs qu’une part des tribunaux de commerce ne rejette pas la perspective d’une spécialisation, dont ils ont accepté le principe. Ce constat a son importance. Dès lors, tout est affaire de mesure, de proportions et de procédures. C’est dans cet esprit que la commission ...

La Haute Assemblée doit prouver qu’elle peut contribuer à résoudre le problème que le Gouvernement nous demande d’examiner, hélas ! à trois heures du matin... Telles sont les raisons pour lesquelles je prie les auteurs de ces amendements de suppression de bien vouloir les retirer. Mes chers collègues, au cas où ils seraient maintenus, je vous...

Ma chère collègue, la commission spéciale n’a pas émis d’avis défavorable sur l’article. Je me souviens très bien de la position que j’avais suggéré d’adopter. Dans un premier temps, sans forcément partager les craintes que vous exprimez, la commission avait hésité à supprimer l’article. Elle s’interrogeait sur la pertinence de l’information q...

Ma chère collègue, je salue l’honnêteté de votre analyse juridique. Comme vous l’avez indiqué, la Cour de justice de l’Union européenne pourrait sanctionner la France si nous adoptions à votre amendement. Elle a déjà condamné notre pays pour avoir interdit la possibilité du démarchage aux experts-comptables. Lorsque nous avions étendu la dire...

L’article 41 bis A, qui a été supprimé, visait à obtenir du Gouvernement un rapport annuel sur une garantie publique octroyée à la COFACE sur la réassurance crédit de court terme. Nous avons déjà rappelé la position de principe de la commission spéciale sur les demandes de rapports. Je n’y reviens donc pas.

En outre, le Gouvernement a annoncé que les garanties publiques à l’export pourraient désormais être gérées par la BPI, et non plus par la COFACE. Le dispositif juridique visé par l’amendement pourrait très bien avoir été modifié d’ici à l’entrée en vigueur de la présente loi : le rapport se résumerait alors à une page blanche ! Vous l’aurez c...

M. François Pillet, corapporteur. Les auteurs de cet amendement demandent un rapport sur « l’opportunité » et les « conditions de la spécialisation » de certains magistrats. Dans ce cas, pourquoi se cantonner au droit de la propriété industrielle ? Et d’ailleurs, pourquoi se limiter aux seuls magistrats ?

La commission spéciale s’en tient à sa jurisprudence et reste favorable à la suppression de l’ensemble des demandes de rapports. Au demeurant, il n’est même pas certain que le sujet mériterait un rapport de la commission des lois. Une simple question d’actualité du jeudi, voire une question orale du mardi matin, avec une réponse pointue du Gou...

Les auteurs de cet amendement soulèvent un sujet important. Mais le dispositif envisagé n’est pas abouti. Par nature, les œuvres d’art matérielles sont exclues de l’autorisation légale de copie privée. Certes, on peut graver chez soi, à titre privé, un CD ; c’est pour cette raison qu’une taxe sur les CD existe. Mais il ne saurait y avoir de ré...

Une observation me vient à l’esprit à la suite des propos de M. le ministre : si le texte du sous-amendement précisait que ne peuvent se porter candidats que des organismes, sociétés, intervenants qui paient leurs impôts en France, cela poserait un problème conventionnel, car on porterait ainsi atteinte à la libre concurrence garantie par les t...

Toute l’après-midi, nous avons cherché à encadrer les recours. À cet égard, trois solutions sont possibles : la première est de limiter le nombre de personnes pouvant exercer un recours ; la deuxième est de réduire les délais pour exercer un recours ; la troisième – c’est celle qui est retenue dans ces amendements – est d’imposer un délai au ju...