Croissance activité et égalité des chances économiques

I. - Alinéa 1, I (non modifié) Après le mot : compter rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d'une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard deux mois après la publication de la présente loi. II. - Alinéa 1, II (non modifié) Après le mot : compter rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d'une date fixée par décret en Conseil d...

Alinéa 44 Remplacer la référence : L. 141-23 par la référence : L. 23-10-1 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre ame...

I. – Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’une action en responsabilité est engagée par un salarié à l’encontre du propriétaire ou du chef d'entreprise, le juge peut, à la demande du ministère public, prononcer à leur encontre une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. » II. – Alinéa 24 Rédiger ain...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art....

Alinéa 16 Supprimer les mots : du dernier alinéa Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 30 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 6° Le 4° de l'article 53 est abrogé. Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de coordination

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : a bis ) Après le 1°, il est ajouté un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis En cas de vente à une société contrôlée, à une société qui exerce un contrôle ou à une société qui est soumise au même contrôle, au sens de l’article L. 233-16 ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exon...

1° Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L'article L. 752-27 est ainsi rédigé : 2° Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. 3° Alinéa 17 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 752-27. – I. – Dans les collectivités (le reste sans changement) 4° Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. 5° Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Au cou...

Alinéas 5 et 13 Compléter ces alinéas par les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 14 Remplacer le mot : deuxième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 7° bis À la fin de la première phrase de l'article L. 143-7, les mots : « de grande instance de l’arrondissement où s’exploite le fonds » sont supprimés ; Exposé sommaire : Amendement de coordination, par cohérence avec les modifications apportées en première lecture par le Sénat en vue d...

Alinéas 35 et 36, IX et X (non modifiés) Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par coordination avec la suppression opérée, par la commission spéciale, des dispositions ajoutées en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, qui ne présentent de lien direct avec une disposition du texte restant en discussion, le présent amendement supprime ...

I. – Alinéa 20, dernière phrase Après le mot : assorties insérer les mots : d’une proposition pour l’élaboration II. – Alinéa 21, première phrase Supprimer les mots : à compter de la date de cette ouverture Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 32 Supprimer la référence : , 10-1 Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 25 Après le mot : prévues rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’article 12 de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 19 Après les mots : de ses membres rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans aucun des cas mentionnés aux 1° à 7° de l’article 5. » ; Exposé sommaire : Coordination. Les exceptions de postulation applicables aux avocats doivent aussi l'être aux associations ou sociétés professionnelles d'avocats.

Alinéa 19 Remplacer le mot : cinquième par le mot : deuxième Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence

I. - Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer la référence : présent article par la référence : présent I 2° Seconde phrase Après la référence : L. 812-2 insérer les mots : du code de commerce II. - Alinéa 3, première phrase Remplacer la référence : présent article par la référence : présent I III. - Alinéa 5 1° Première phrase R...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités exercées en...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 232...