Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

L'amendement n° 1625 constitue un rétablissement sec du texte de l'Assemblée. Je demanderai au Gouvernement de m'en expliquer certaines conséquences. Avis défavorable.

La commission spéciale a prévu que le ministre de la justice sollicite tous les deux ans l'avis de l'Autorité de la concurrence ainsi que celui des plus hautes autorités du Conseil d'État et de la Cour de cassation, sur un certain nombre de questions. Pas besoin de rapport, donc : l'amendement n° 726 étant satisfait, j'en demande le retrait.

L'amendement n° 583 rectifié limite le cadre d'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation à un exercice individuel ou en société civile professionnelle, afin que ces offices ne puissent pas être détenus par des avocats à la cour. Il s'agit de prévenir les conflits d'intérêts et d'éviter d'affaiblir le rôle de...

L'amendement n° 1471 supprime le monopole de représentation des avocats aux conseils, cela revient à les supprimer, avec obligation pour l'État de les rembourser de leur droit de présentation. Je ne suis pas certain que l'État le veuille ! Avis défavorable.

L'amendement n° 1626 prévoit le contrôle par la DGCCRF des conventions d'honoraires conclues avec les clients par les avocats aux conseils. Par coordination avec le vote intervenu à l'article 13, l'avis ne peut être que défavorable.

L'amendement n° 1629 rétablit le texte de l'Assemblée, ce qui pose problème, car les alinéas 21 à 24, relatifs à la Cavom, sont supprimés. Si le Gouvernement acceptait de limiter la suppression à l'alinéa 24, la commission pourrait être favorable à un vote par division. Mon avis est donc défavorable sur les divisions 1 et 2 ; et favorable sur l...

L'intérêt général qui s'attache à l'installation de nouveaux professionnels peut justifier l'application de la prohibition de la clause de non-concurrence aux contrats en cours. Avis défavorable à l'amendement n° 214 rectifié.

L'amendement n° 1617 qui rétablit le texte initial est tout à fait contraire à la position de la commission. Je ne reviens pas sur le rôle de l'Inpi et d'Infogreffe, nous en avons amplement discuté. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 565 rectifié, 601 et 695 rectifié proposent que la mise à disposition gratuite des données du RCS en open data par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ne s'applique qu'à compter de l'entrée en vigueur du code de l'accès au droit et de l'exercice du droit. Attendre ce code, dont on sait que c...

Les amendements identiques n° 177 rectifié bis et 387 rectifié confient à la Chambre du commerce et de l'industrie la gestion du RCS dans certains départements ou collectivités d'outre-mer. Ils sont contraires à la position de la commission, quoiqu'elle n'ignore pas les dysfonctionnements récurrents outre-mer. Ceux-ci seraient réglés si la loi ...

Je n'y vois pas d'inconvénient, même si je ne suis pas favorable à produire du droit séquencé par départements. Il est vrai que le cas de Saint-Barthélemy est assez spécifique.

En rétablissant le texte de l'Assemblée nationale, l'amendement n° 1620 du Gouvernement supprime le rôle joué par la commission d'inscription sur les listes, qui se prononce sur les dispenses. Avis défavorable.

L'amendement n° 517 rectifié bis revient au droit actuel, qui ne prévoit qu'une dispense partielle de stage professionnel. Selon notre commission cependant, d'autres professionnels que les administrateurs judiciaires peuvent avoir les compétences requises pour obtenir une dispense totale. Retrait.

L'amendement n° 227 rectifié est radical : il supprime la possibilité introduite par le projet gouvernemental de créer par ordonnance une profession de commissaire de justice, qui ne semble d'ailleurs pas susciter de réactions volcaniques. Avis défavorable.

Je comprends que certains veuillent supprimer l'habilitation à réformer le mode de recrutement des greffiers des tribunaux de commerce, mais celle-ci a été strictement délimitée. Avis défavorable.

La création d'un concours pour accéder aux fonctions de greffiers de tribunaux de commerce vise à remédier à certains défauts du système actuel qui aboutit à une concentration difficilement justifiable... Sans doute les précisions du Gouvernement convaincront-elles les auteurs des amendements n° 564 rectifié, 602, 690 rectifié et 1347 de les re...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 235 rectifié, 289 rectifié bis, 1341 et 1441, parce que je donnerai un avis favorable à l'amendement n° 1624 du Gouvernement, dont la rédaction lève toute ambiguïté sur le chiffre et le droit, et satisfait les amendements de nos collègues.

L'amendement n° 261 rétablit le texte issu de l'Assemblée nationale. Il sera, je suppose, retiré si l'amendement n° 1624 du Gouvernement est adopté.

L'amendement n° 1624 clarifie la répartition des compétences entre les experts comptables et les professions juridiques. Il limite strictement la levée partielle de la règle du double accessoire aux seuls travaux et études d'ordre statistique, économique, administratif, ainsi, que, pour les domaines social et fiscal, aux travaux et études à car...

L'amendement n° 1627 rétablit un article que nous avions supprimé à titre conservatoire, afin d'engager le Gouvernement à reprendre la plume. Il l'a reprise, mais écrit toujours de la même encre ! Il n'a pas changé un mot ! Avis défavorable.