Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

Ce n'est pas le cas. La validation des acquis professionnels ne dispense qu'exceptionnellement du diplôme. L'expérience au titre de laquelle un clerc peut devenir notaire, par exemple, est de neuf ans.

L'amendement n° 592 rectifié remplace le principe du concours, retenu par notre commission pour traiter les demandes concurrentes d'installation, par une priorité donnée au premier arrivé et au diplômé le plus ancien. Cela favoriserait les délits d'initié...

L'amendement n° 365, qui oblige le garde des sceaux à refuser l'installation d'un nouvel office si celui-ci compromet l'exploitation d'un office existant et la qualité du service rendu, est en retrait par rapport au droit en vigueur ; il restreint la liberté d'appréciation du ministre, que nous nous sommes efforcés de préserver, et supprime un ...

Les amendements identiques n° 229 rectifié, 283 rectifié ter, 372 rectifié, 415, 651 rectifié et 1061 obligeraient le ministre de la justice à refuser toute installation dans une zone non carencée. Mieux vaut lui conserver une certaine liberté d'appréciation, à condition bien entendu que les offices lésés soient indemnisés.

L'amendement n° 971 est radical : il supprime l'obligation d'indemniser les offices auxquels l'installation d'un nouvel arrivant porte préjudice. Il est en retrait par rapport au droit actuel. Et si l'indemnisation était supprimée, la constitutionalité du dispositif serait remise en cause puisqu'il porterait atteinte au droit de présentation de...

Il importe de distinguer la définition des zones, qui détermine les possibilités d'installation, et la question de l'indemnisation des professionnels qui y exercent déjà. Je vous ai proposé pour répondre au second problème un système que vous avez accepté : au lieu que le nouvel arrivant doive, au bout de six ans, indemniser ses concurrents, c'...

Un avocat qui cède sa clientèle s'engage également à présenter son successeur. C'est une question de terminologie.

L'amendement n° 339 exclut les départements les moins peuplés du champ d'application de la liberté d'installation encadrée. Contrairement à ce qu'indique l'auteur de l'amendement, cette disposition ne concernera que les zones carencées. Avis défavorable.

L'amendement n° 221 rectifié supprime la limite d'âge. Elle n'est pas illégitime, puisqu'il est conforme au droit de l'État d'organiser le fonctionnement des offices publics ou ministériels. Les notaires ne s'y sont d'ailleurs pas opposés.

Il serait bon que les auteurs des amendements identiques n° 120 rectifié, 228 rectifié, 285 rectifié ter, 373 rectifié, 417, 568 rectifié, 649 rectifié bis, 673 rectifié et 1064 se concertent afin de n'en conserver qu'un, dont l'examen serait l'occasion d'expliquer l'article et de rassurer les professions concernées.

L'amendement n° 215 rectifié, contrairement aux précédents, impose uniquement une condition de diplôme supplémentaire. La condition d'aptitude constitue déjà une réponse à cette inquiétude. Avis défavorable.

Mieux vaut inscrire dans la loi, plutôt que dans le décret, l'obligation pour toute personne sollicitant son installation de justifier de ses conditions d'assurance. Avis défavorable à l'amendement n° 722 rectifié.

L'amendement n° 1486 instaure un plan triennal de programmation des installations de notaires, alors que l'avis de l'Autorité de la concurrence est déjà sollicité régulièrement. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 544 rectifié quater et 691 précisent qu'en dehors des actes tarifés, la rémunération des notaires se fait par honoraires libres, dont la fixation répond aux mêmes exigences que celle des avocats. Avis favorable sous réserve d'une modification. L'article serait complété par un paragraphe ainsi rédigé : « Après l'art...

L'amendement n° 274 rectifié est satisfait par le texte adopté par la commission : le délai de dix-huit mois qu'il demande sera atteint lorsque la loi sera promulguée.

L'amendement n° 1065 renvoie à un décret déjà existant pour la fixation de la condition d'aptitude professionnelle. Ce n'est ni utile ni régulier. Le Gouvernement pourra, en séance, rassurer les auteurs de l'amendement sur le maintien d'une haute qualification pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire. Retrait, au bénéf...

Les départements de l'Alsace et de la Moselle ne comptent pas de commissaires-priseurs judiciaires, leur fonction y est remplie par les huissiers et les notaires. D'où mon avis défavorable à l'amendement n° 1066.

Les amendements identiques n° 1067 rectifié et 1420 rectifié ter proposent une précision qui pourrait remettre en cause le monopole des notaires en matière de vente aux enchères de meubles incorporels. La profession n'a pas été consultée sur cette extension qui limiterait le champ de ses prérogatives, mais sa réponse n'est pas douteuse. Le légi...

Les amendements identiques n° 225 rectifié, 696 rectifié et 701 rectifié reviennent encore sur la limite d'âge, qui n'a pourtant pas paru poser problème aux professionnels auditionnés. Avis défavorable.

L'amendement n° 1623 du Gouvernement rétablit la limite d'exercice professionnel au-delà de soixante-dix ans qui figurait dans le texte initial. Cela pose problème. Je fais confiance au ministre pour ne pas maintenir en fonctions au-delà du nécessaire un officier public qui a cédé son étude : mais si au bout de six mois les formalités ne sont p...