Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

Ces amendements sont déjà satisfaits par toutes les dispositions qui figurent dans la rédaction actuelle du statut des magistrats. La commission en sollicite donc le retrait, afin de ne pas avoir un dispositif redondant.

C’est un vieux débat. Le projet de loi organique reprend simplement la définition du conflit d’intérêts posée par le législateur, sur l’initiative du Gouvernement, dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. À l’époque, la théorie des apparences et l’expression : « paraître influencer » avaient suscité beaucou...

D’ailleurs, c’est aussi le cas pour la déontologie des juges consulaires dans le projet de loi ordinaire dont nous examinerons les articles cette semaine.

Il paraît donc curieux de vouloir écarter aujourd’hui cette formulation sous prétexte que des magistrats sont concernés. Il me semble au contraire que la justice doit être aussi impartiale dans sa réalité que dans son apparence, comme je l’ai entendu récemment. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Les auteurs de cet amendement proposent que ni la déclaration d’intérêts des magistrats judiciaires ni leur entretien déontologique ne puissent porter sur les activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques des intéressés. Mme Prunaud vient d’ailleurs d’invoquer les dispositions concernant les magistrats administratifs et finan...

La commission a retenu le mécanisme d’une déclaration d’intérêts adressée par tout magistrat au chef de sa juridiction pour servir de support encadré à l’entretien déontologique prévu. Cette déclaration n’a pas vocation à rejoindre la Haute Autorité, contrairement à la déclaration de patrimoine : il s’agit de tenir compte du principe d’indépen...

Il faut bien donner quelque effet aux mesures prévues par ce projet de loi organique… Cet amendement vise à prévoir que la déclaration d’intérêts d’un magistrat peut être communiquée au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, lorsqu’une action disciplinaire est engagée à l’encontre du magistrat concerné et comporte un aspe...

Mon cher collègue, vous avez une position cohérente, tout comme la commission des lois ! Vous souhaitez soumettre les 8 000 magistrats judiciaires à l’obligation de déclarer leur patrimoine. D’une part, l’activité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique serait sérieusement surchargée.

Quoi qu’il en soit, cela n’entre pas dans le schéma retenu par la commission des lois. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Il s’agit d’un amendement de pure coordination avec la réforme du juge des libertés et de la détention qui sera proposée par votre commission, à l’article 14.

C’est l’éternel débat sur la compatibilité de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la magistrature avec le fait de recevoir des décorations. Certes, à l’occasion de l’examen du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature, la commission des lois de chaque assemblée a adopté une disp...

Contrairement à ce que précise l’objet de cet amendement, il s’agit non pas de reporter la date de vérification des conditions requises, mais bien d’avancer la date à laquelle les candidats doivent remplir les conditions requises pour être candidat à l’auditorat par l’article 16 de l’ordonnance portant loi organique relative au statut de la mag...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Il est proposé non seulement de reconnaître le droit de grève aux magistrats, mais aussi de donner la possibilité au corps judiciaire de prendre des délibérations politiques, en supprimant la prohibition prévue à l’actuel article 10 de l’ordonnance statutaire. Or cette prohibitio...

Cet amendement, déjà rejeté en commission, vise à permettre aux personnes justifiant de quatre années d’activité dans le domaine philosophique de pouvoir être nommées directement auditeurs de justice, sans concours. Les personnes visées par l’amendement sont celles qui ont exercé une activité professionnelle dans le domaine philosophique, et n...

Néanmoins, il vaut sans doute mieux que ces personnes continuent de passer par la voie du concours. Donc, avis défavorable, mais presque en m’excusant, mon cher collègue...

À cette heure tardive, je pense que nous pouvons nous dispenser d’un débat un peu vif sur le sujet et nous en tenir à des considérations de droit. C’est donc pour des raisons exclusivement juridiques – je ne me prononcerai pas sur les autres – que j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Premièrement, une telle mesure serait contraire ...

En l’état, cet amendement vise à remplacer les mots « dans le domaine juridique, économique ou social » par les mots « dans les domaines juridique, économique, social, de la philosophie ou des sciences humaines ». Il oublie les disciplines scientifiques, l’histoire…

… et de nombreux autres domaines. De manière générale, il convient de recourir avec mesure aux rectifications d’amendements en séance publique, afin d’éviter de produire des textes qui, comme celui-ci, risquent d’être interprétés de manière totalement restrictive. J’appuie donc, après M. Bigot, la proposition opportune de Mme la ministre : no...