Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les I et III de l’article 34 bis sont applicables à compter du premier renouvellement des juges des tribunaux de commerce suivant la publication de la présente loi organique. Exposé sommaire : Amendement de coordination, concernant l’application des nouvelles incompatibilités des ju...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : III. – Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné à l’article 7-2 de la même ordonnance, les magistrats mentionnés à ce même article établissent une déclaration d’intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à cet article. IV. – Dans les de...

I. – Alinéa 1, deuxième phrase Remplacer les mots : par les dispositions précitées par les mots : au même article 41-12, dans la rédaction résultant de la présente loi II. – Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : par les dispositions précitées par les mots : au même article 41-19, dans la rédaction résultant de la présente loi ...

Après l'article 34 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La même ordonnance est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article 12 est complété par les mots : «, ministre de la justice » ; 2° Au second alinéa de l’article 13, après les mots : « par le », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ; 3° L’article 31 est ...

A. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ainsi qu’il est dit à l’article L. O. 722-6-1-1 du code de commerce, l’exercice des fonctions de juge d’un tribunal de commerce est incompatible avec l’exercice d’un mandat à l’Assemblée nationale. » B. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – Le I de l’article 2 de la loi...

Alinéa 2 Remplacer le mot : prononcées par le mot : intervenues Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéas 5, 9, 14, première phrase, 15, 16 et 19 Avant le mot : mentionnées insérer le mot : juridictionnelles II. – Alinéas 17 et 18, première phrase Remplacer le mot : prévues par le mot : mentionnées Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Aux quatrième et septième alinéas, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa ». Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 8 Après les mots : garde des sceaux, insérer les mots : ministre de la justice, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 47 . – Le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les cas mentionnés à l’article 50-1 ou au premier alinéa de l’article 63, et les chefs de cour, dans les cas mentionnés à l’article 50-2 ou au deuxième alinéa de l’article 63, ne peuvent saisir le Conseil supérieur de la magistrature de faits ...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée, le Conseil supérieur de la magistrature et le garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent obtenir communication de la déclaration d’intérêts et du compte rendu de l’entretien déontologique. Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

Alinéa 10, première phrase Après les mots : satisfaite, le insérer les mots : garde des sceaux, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 4, deuxième phrase 1° Supprimer les mots : dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité ou 2 ° Après la deuxième occurrence du mot : temporaire insérer les mots : ou le juge de proximité Exposé sommaire : Amendement rendu nécessaire par la suppression de la juridiction de proximité à compter de janvier 2017.

Alinéa 5 Supprimer les mots : , premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la réforme proposée par votre commission à l'article 14 pour le mode de nomination du juge des libertés et de la détention.

Alinéa 11 Supprimer les mots : de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la réforme du juge des libertés et de la détention proposée par votre commission à l'article 14.

Alinéas 1 et 2 Remplacer le mot: intervenant par le mot: prononcées et les mots: la publication par les mots: l'entrée en vigueur Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer (deux fois) les mots: le cadre par les mots: les conditions Alinéa 6 Remplacer les mots: en vue de la prise de ces fonctions par le mot: préalable Alinéa 15 A la fin de cet alinéa, remplacer le mot: judiciaires par le mot: juridictionnelles Alinéas 16 et 17 Remplacer le mot: mentionnées par l...

Rédiger ainsi cet article : La même ordonnance est ainsi modifiée : 1° Le chapitre V bis est ainsi modifié : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « De l’intégration provisoire dans le corps judiciaire » ; b) Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « De l’intégration provisoire à temps plein », comprenant une sous-section 1 intitulé...

Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: II. - Pour l'exercice de ce droit, les magistrats sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires de droit commun applicables aux fonctionnaires, sous réserve [...le reste sans changement] Alinéa 4 Remplacer le mot: pourcentage par le mot: taux Alinéa 5 Ajouter une virgule a...