Les amendements de François Pillet pour ce dossier
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Je suis favorable à la proposition de M. Sueur consistant à soumettre les membres de la CNCDH à l'obligation de déclaration d'intérêts et de patrimoine.
Compte tenu de sa rédaction énumérative, ainsi que des avis et observations du rapporteur, la commission demande un vote par division de l’amendement n° 12, monsieur le président. Je rappelle que la commission n’a émis un avis favorable que sur le deuxième paragraphe de cet amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
Comment homogénéiser le droit avec les règles régissant l'exercice du droit de communication de l'administration fiscale ? Il faudrait mettre en concordance le livre des procédures fiscales.