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Les amendements de François Pillet pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Oui, les décisions de justice sont publiques. Mais comment faire en cas d'amnistie ou de réhabilitation ultérieure ?
En effet. De plus, des décisions nominatives restent disponibles alors même que l'intéressé est totalement amnistié. En fait, certaines décisions font évoluer le droit, quand d'autres n'ont guère d'intérêt jurisprudentiel et sont avant tout individuelles.
Je me réjouis de constater qu'une recommandation votée à l'unanimité dans un rapport d'information ait été suivie d'effets. Les rapports relatifs à la lutte contre le djihadisme ou le rôle des banques dans l'évasion fiscale n'ont pas toujours eu cette chance. Le terme de publication doit effectivement couvrir à la fois l'ouverture de la base ...
