République numérique

A. – Alinéa 1 Remplacer les mots : sur l’ensemble du territoire de la République par les mots : en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna B. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Avant les mots : « sous réserve », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résulta...

Rédiger ainsi cet article : La section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 621-15, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article L. 465-3-6, » ; 2° L’article L. 621-15-1 est abrogé ; 3° À l’article L. ...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 3 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du même code est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 621-10 est supprimée ; 2° Après l’article L. 621-10-1, il est inséré un article L. 621-10-2 ainsi rédigé : ...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 465-3-6 ainsi rédigé : « Art. L. 465-3-6. – I. – Sans préjudice de l’article 6 du code de procédure pénale, le procureur de la République financier ne peut mettre en mouvement l’action publique pour l’...

Seconde phrase Remplacer les mots : de cet établissement public par les mots : du Commissariat à la souveraineté numérique Exposé sommaire : Il convient de ne pas préjuger de la forme juridique que pourrait prendre le commissariat à la souveraineté numérique. En effet, il peut exister différents statuts pour constituer un commissariat gou...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes, malentendant...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes, malentendant...