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Les amendements de François Pillet pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat examine la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale réformant le système de répression des abus de marché transmise au fond à la commission des finances. Pour sa part, la commission des lois a examiné pour avis les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du texte, visant...
Sur ce texte, fruit d’un travail commun de la commission des finances et de la commission des lois, je veux à la fois vous alerter et vous rassurer, monsieur le ministre. Vous évoquez le fait que l’action publique, pour l’application des peines, ne peut être mise en mouvement par le procureur de la République financier qu’après concertation av...
Il s'agit d’un amendement purement rédactionnel, dont les dispositions vont pleinement dans le sens des souhaits du Gouvernement.
Il fut un temps, très court, où l’Autorité des marchés et l’Autorité de la concurrence disposaient des mêmes droits d’accès aux données de connexion. Toutefois, le Conseil constitutionnel, saisi de la loi Macron, a indiqué que l’Autorité de la concurrence ne pouvait pas y avoir accès, car cela posait un problème au regard des libertés individue...
Le présent amendement, particulièrement technique, vise à unifier, devant le juge judiciaire, l’examen des recours formés contre les sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers, que ces sanctions concernent un professionnel des marchés financiers ou une personne agissant à titre personnel. Actuellement, les sanctions qui sont in...
Le présent amendement vise à apporter un début de cohérence à notre système, même si, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous aurons certainement à y revenir. Cet amendement a pour objet de corriger un cas de cumul de poursuites et de sanctions pénales et administratives de même nature au sein d’un même ordre de juridiction, tout à fait com...
Les explications apportées par M. le ministre sont exactes, mais le Sénat est dans la position d’un guetteur, d’une sentinelle. En effet, des difficultés risquent en effet de se poser, si ce n’est auprès du Conseil constitutionnel, en tout cas devant la Cour européenne des droits de l’homme. Cela dit, ce point est peut-être moins urgent que ce...
