Répression des abus de marché

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 420-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 420-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 420-6-1. – Par dérogation à l’article 121-2 du code pénal, l’article L. 420-6 du présent code n’est pas applicable aux personnes morales. » Exposé sommaire : Le prése...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 621-30 du même code est ainsi modifié : 1° Au début de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’examen des recours formés contre les sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers est de la compétence de la cour d’appel de Paris. L’examen...

A. – Alinéa 2, au début de cet alinéa Supprimer les mots : Sans préjudice de l’article 6 du code de procédure pénale, B. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « VIII bis. – Sans préjudice de l’article 6 du code de procédure pénale, l’action publique pour l’application des peines prévues à la présente section s’éteint, à l’is...

A. – Alinéa 1 Remplacer les mots : sur l’ensemble du territoire de la République par les mots : en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna B. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Avant les mots : « sous réserve », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résulta...

Rédiger ainsi cet article : La section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 621-15, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article L. 465-3-6, » ; 2° L’article L. 621-15-1 est abrogé ; 3° À l’article L. ...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 3 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du même code est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 621-10 est supprimée ; 2° Après l’article L. 621-10-1, il est inséré un article L. 621-10-2 ainsi rédigé : ...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 465-3-6 ainsi rédigé : « Art. L. 465-3-6. – I. – Sans préjudice de l’article 6 du code de procédure pénale, le procureur de la République financier ne peut mettre en mouvement l’action publique pour l’...