Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

L’avis est défavorable. Cet amendement sera de toute manière satisfait si nous adoptons, comme je le proposerai, les amendements de notre collègue André Reichardt visant à transformer les habilitations en modifications directes du code de commerce.

L’avis est défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment. Monsieur le ministre, vous voulez rétablir une habilitation sur un sujet assez bien circonscrit, au seul motif que la rédaction retenue par la commission permet la réunion dématérialisée des actionnaires par visioconférence, ce qui ne vous pose pas de problème, mais auss...

Ces trois amendements concernent des modifications du code de commerce. Ils n’ont aucune incidence sur le fond du texte. S’ils sont adoptés, comme je l’espère, je propose le rejet de l’article 46, qui serait alors profondément dénaturé.

Avis défavorable. La commission a approuvé par deux fois les dispositions dont la suppression est proposée.

Cet amendement vise à prévoir que le directeur général rend compte au moins une fois par an au conseil d’administration de la société des cautions, avals et garanties qu’il a accordés par délégation du conseil. L’obligation de rendre compte lors de la plus prochaine réunion du conseil paraît inutilement lourde. L’amendement ne change rien : au...

C'est une transformation de deux habilitations de l’article 46 en modification directe du code de commerce. Sur le fond, rien ne change.

Cet amendement vise à maintenir la nullité relative des délibérations de l’assemblée générale lorsqu’aucun procès-verbal n’a été établi. Il a été rédigé avec les services du ministère de la justice.

Une telle précision peut avoir du sens. Compte tenu de l’exposé des motifs de l’amendement, la commission a émis un avis de sagesse.

L’avis est défavorable. Cet amendement tend à supprimer de nombreuses simplifications votées à l’unanimité de la commission des lois, sur proposition de nos collègues Thani Mohamed Soilihi et André Reichardt.

Avis défavorable sur l'amendement n° 617, toujours pour les mêmes raisons, et avis de sagesse sur l'amendement n° 704.

Ces trois amendements concernent l’extension des missions de l’INPI en matière d’accompagnement des entreprises. D’un point de vue pratique, on peut penser que cette extension doit être en lien avec la volonté de l’INPI de faire évoluer les missions de ses agents d’une logique de guichet, notamment dans les régions, vers des missions plus qual...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a supprimé la disposition réformant le régime de responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants de sociétés en cas de faute de gestion. La jurisprudence est très claire en ce domaine : elle exige un lien de causalité. De plus, elle n’est pas contestée par les entreprises...

En tant que rapporteur, j’avais jugé cet amendement irrecevable. La commission en a débattu, et a émis un avis défavorable pour cette raison. Mais il est sans doute utile qu’il y ait un débat sur ce point au sein de notre Haute Assemblée.

Je précise que l’avis de la commission est bien défavorable ! Le débat a été parfaitement résumé par M. le président de la commission des lois et par notre collègue Pierre-Yves Collombat.

Cet amendement est déposé pour le compte de la commission des finances, dans le cadre d'un article délégué au fond. Il vise à préciser le critère de solvabilité financière devant être rempli par les opérateurs pour bénéficier du régime de l’autoliquidation de la TVA à l’importation.

Sur cette partie du texte, la commission des lois a eu une réflexion en deux étapes. Elle a d’abord souhaité supprimer l’article 24, mais pas nécessairement pour l’écarter définitivement. L’amendement que je présente au nom de la commission vise à rétablir l’article dans une rédaction complète. Il s’agit de clarifier la protection conférée au...

Permettez-moi de formuler une observation liminaire. L’adoption, contre l’avis de la commission, de l’amendement n° 632 du Gouvernement rétablissant l’article 24 implique qu’une entreprise française n’a désormais plus aucune garantie de saisir contre un État étranger en raison d’une créance qu’elle a envers celui-ci un bien diplomatique ou un ...

Pour expliquer cet amendement, voyons ce qui peut se passer sur le terrain. Imaginons une société française ayant une dette de cotisations sociales, d’impôt ou autre à l’égard d’un État étranger, qui a lui-même un créancier. Ce dernier, pour obtenir le paiement de son dû, saisit la dette de la société française. Il obtient satisfaction et récu...

Ce sujet est évidemment très intéressant ; les conséquences financières sont importantes. En fait, la seule solution, comme pour la lutte contre la fraude fiscale ou contre la corruption, passe par nécessairement par un droit élargi, qui oblige les autres parties. §Ce droit peut exister dans des conventions binationales ; on pourrait espérer q...

M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement vise à réécrire l'article 25 B, introduit par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, concernant l'encadrement du versement en espèces des cautions, dans le cadre des mesures de contrôle judiciaire. Tout cela a été fait en parfaite unité musicale.