Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Alinéa 3 Après la référence : L. 421-14 et insérer les mots : au premier alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :Reprise par la commission des lois de l'amendement n°92 de M. de Montgolfier, non soutenu.

I. – Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense, les mots « résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanti...

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : au II de l'article 8 par les mots : à l'article L. 23-11-2 du code de commerce Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 5 Rétablir le I ter dans la rédaction suivante : I ter . - Le respect de la procédure de signalement est un des éléments constitutifs de la bonne foi, mentionnée à l’article 6 A de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise également à permettre aux juridictions de déduire du non-respect de la procédure de signalement l’...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toute personne à l'origine d'un signalement abusif ou déloyal engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal et de l'article 1240 du code civil. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'engagement de la responsabilité pénale et civile pour tout recours abusif ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : des infractions connexes, ou pour le blanchiment, simple ou aggravé, des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts par les mots : le blanchiment des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes, à l'exclusion de ...

Alinéa 2 Supprimer le I bis . Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant l’application outre-mer de l’article 45 quater du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi initial. Cet article ouvre la possibilité aux associations de gestion et de comptabilité (AGC) de créer des sociétés de participation d’expertise comptable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi initial. Cet article tend à créer de nouvelles exceptions à l’interdiction de la publicité en faveur des produits du « vapotage ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi initial. Cet article concerne le contrôle, par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du remboursement, par les transporteurs aériens, d...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-37, les mots : « présente en outre les principes et les règles arrêtés par le conseil d'administration pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi initial. Cet article concerne la faculté pour les communes de faire réaliser les enquêtes de recensement par des agents assermentés d’un organisme chargé d’une mission de service ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi initial. Cet article tend à ratifier l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Auto...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi initial. Cet article prévoit l’obligation de mentionner le coût de gestion des déchets sur les factures de vente de pneumatiques et de répercuter ce coût sur l’acheteur final.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, le présent amendement vise à supprimer un article remettant en cause une jurisprudence établie et non contestée, concernant le régime de responsabilité du dirigeant de société au titre de l’insuffisance d’actif résultant d’une faute de gestion de sa part ayant conduit à la li...

A. – Alinéa 5 Rétablir le aa dans la rédaction suivante : aa) À la première phrase, les mots : « qui n'a pas de commissaire aux comptes » sont supprimés ; B. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au début de l'avant-dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Lorsqu’il en existe un, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ré...

A. – Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. - La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 228-11, les références : « L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125 » sont remplacées par les références : « L. 225-123 et ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 227-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « des articles L. 224-2 » est remplacée par les références : « de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'art...

A. – Alinéa 3 Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : 1° L'article L. 225-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est également réputé démissionnaire d'office l'administrateur placé en tutelle. « La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d'office prévue aux quatrième et cinquième alinéas n'entraînent pas la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements rétablissant les mesures de simplification du droit des sociétés, telles qu’elles ont été adoptées en première lecture par le Sénat, sur la base de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, présent...