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Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Les interventions de François Pillet
Les amendements de François Pillet pour ce dossier
46 interventions trouvées.
Mon amendement COM-38 vise à étendre la liste des éléments matériels possibles pour constituer un délit d'entreprise individuelle terroriste à la provocation et à l'apologie d'actes de terrorisme. Il ne s'agit que d'une précision, étant entendu que tous les acteurs concernés nous ont indiqué qu'ils disposaient désormais d'un filet quasiment par...
L'amendement COM-39 vise à clarifier l'article 222-22-1 du code pénal, afin de ne plus exiger cumulativement une différence d'âge et une autorité de fait ou de droit et de préciser que cette interprétation s'applique à toutes les contraintes visées dans le livre II du code pénal. Cet amendement vise également à supprimer la modification relat...
L'article 31 étend l'accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire à toute personne morale de droit public ou privé qui exerce une activité en contact avec les mineurs. L'objectif est louable, mais une telle extension soulève plusieurs difficultés au regard de la protection des données à caractère personnel. C'est pourquoi je vous propose, au t...
Elles sont concernées, car elles sont habilitées à exercer une mission de service public. L'amendement COM-41 est adopté.
La proposition de loi n'entraîne aucune perte de recettes pour l'État. Mon amendement COM-42 tend donc à supprimer l'article 32, dont l'objet était de gager les pertes de recettes. L'amendement de suppression COM-42.
L'amendement COM-43 tend à prévoir l'application outre-mer de la proposition de loi. L'amendement COM-43 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission des lois est retracé dans le tableau suivant :
