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Les amendements de François Pillet pour ce dossier
27 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objectif, comme l’indique son intitulé, de renforcer l’efficacité de la justice pénale. Cette proposition de loi trouve sa source dans une constatation qu’il serait irresponsable d...
Ma chère collègue, il me semble que votre amendement ne porte pas sur la bonne version du texte. En effet, contrairement à ce que vous venez d’indiquer, l’article 3, tel que modifié par la commission des lois, vise à inscrire les mesures alternatives aux poursuites non pas au bulletin n° 1 du casier judiciaire, mais au sein de l’application in...
Cet amendement élargit la compétence territoriale des enquêteurs à l’ensemble du territoire national, ce qui paraît excessif. Je peux comprendre ce qui motive cet élargissement, mais il bouleverserait complètement le code de procédure pénale et soulèverait de nombreuses difficultés. C’est pourquoi nous sollicitons le retrait de cet amendement ...
Les auteurs de ces amendements ont eux-mêmes indiqué que la rédaction adoptée par la commission des lois n’autorise pas un référé en l’absence de titre. Qui plus est, ce n’est pas une mesure dite de « tout-carcéral », puisque nous avons aussi donné au procureur de la République la possibilité de déférer une décision visant à ne pas libérer une...
L’avis est le même que pour l’amendement n° 2 rectifié : demande de retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable. Cet amendement prévoit que les demandes de nullité que l’on forme in limine litis devraient de plus être présentées trois jours avant la date de l’audience. Cela ne peut que renforcer le formalisme du greffe. Comment prouve...
Si le débat est parfaitement légitime, ces amendements identiques sont néanmoins contraires à la position de la commission. Ils visent en effet à supprimer l’extension de l’amende forfaitaire aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à un an. Je rappelle que c’est le Gouvernement qui est à l’origine de la création de l’amende fo...
Cet amendement vise à étendre le champ de l’immunité pénale en matière d’aide au séjour irrégulier d’étrangers sur le territoire français. L’aide directe ou indirecte à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France est constitutive d’un délit, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ne sont ...
Ma chère collègue, la fin de vos explications montre que les textes vous donnent déjà satisfaction et qu’il suffit simplement de les mettre en application. Cet amendement a par ailleurs déjà été rejeté lors de l’examen de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, le Gouvernement s’y étant montré défavorable. À mon sens, et comme vous le...
L’article 706-62-1 du code de procédure pénale, relatif à la divulgation de l’identité d’un témoin, a été créé par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé : le Parlement s’est donc prononcé assez récemment sur le niveau approprié de la peine. Il ne semble pas nécessaire de revenir sur cette rédaction, a fortiori
Dans les faits, je crains qu’une telle disposition ne suscite des tensions quasi insupportables lors de la préparation des délibérés. Surtout, elle pose selon moi une difficulté de taille : comme le jugement n’est pas encore rendu et que le prévenu n’est donc pas encore condamné, celui-ci est toujours présumé innocent pendant le délibéré. Une ...
M. François Pillet, rapporteur. Nous avons eu ce débat à de multiples reprises. Il n’aura tout de même échappé à personne que la peine plancher, telle qu’elle est prévue dans ce texte, n’est pas tout à fait la même : elle ne s’appliquera qu’au-delà d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans.
Par ailleurs, quelles que soient ses convictions, nul ne peut dire que le rétablissement des peines planchers porte atteinte à l’individualisation des peines, voire à l’opportunité des poursuites. La commission des lois a en effet veillé à ce que, systématiquement, la peine plancher ne soit qu’une possibilité que le juge peut évacuer s’il estim...
Oui, cet article revient sur la loi pénitentiaire de 2009, dont nous tirons les leçons. La disposition prévue à cet article a fait l’objet d’un consensus assez large parmi les magistrats que j’ai eu l’occasion d’auditionner. Beaucoup estiment en effet qu’un seuil d’aménagement trop élevé conduit à dénaturer la peine d’emprisonnement et lui ret...
La commission des lois est très cohérente : le juge peut déroger à la révocation automatique, en ne la prononçant pas ou en s’y opposant. L’individualisation des peines est donc bien préservée. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
C’est exactement la même réponse que pour le sursis simple ! La commission émet un avis défavorable.
La nécessité d’empêcher la concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs de même que la nécessité du maintien de l’ordre public, qui justifient la mise en détention provisoire lors de l’information judiciaire, ne prennent pas systématiquement fin à l’issue de l’instruction. J’ajoute, même si cela ne suffira sans dou...
Cet article consacre une position très fréquemment adoptée par les juridictions, lesquelles refusent souvent la confusion des peines lorsque les infractions sont de nature différente. De plus, et c’est un leitmotiv cette après-midi, il est essentiel de souligner que, là encore, nous avons veillé à préserver le pouvoir d’appréciation des juges,...
Il est prévu que l’état de récidive légale est relevé par le procureur et relevé d’office par la juridiction de jugement, sauf en cas de décision spéciale et motivée. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, cela exigera peut-être des juges un travail supplémentaire de motivation, mais c’est précisément cela qu’attendent les justi...
L’article 19 confie une partie du contentieux de l’application des peines au tribunal de l’application des peines et non plus au juge unique de l’application des peines. Pour la commission des lois, c’est une condition nécessaire de l’amélioration de la justice pénale. Voir entrer la collégialité dans ce domaine aussi sensible ne peut nuire, mê...
Cet amendement vise à supprimer le rétablissement de la surveillance électronique de fin de peine. Ses auteurs considèrent en effet que le dispositif de libération sous contrainte suffit à éviter les sorties sèches et qu’il n’y a pas lieu d’avoir un doublon. Néanmoins, dans la mesure où l’article 21 supprime la libération sous contrainte, il pa...
