Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Nous débutons cette réunion qui ne se prolongera pas puisque nous sommes nombreux à être ensuite sollicités pour participer aux trois commissions mixtes paritaires qui se dérouleront en fin de matinée à l'Assemblée nationale. J'appelle notre collègue Marie Mercier, rapporteur, pour examiner la suite des amendements sur le projet de loi renforça...

Nous examinons ensuite le sous-amendement n° 140 de notre rapporteur à l'amendement n° 131 du Gouvernement, qui est rédactionnel. Le sous-amendement n° 140 est adopté.

Il s'agit par cet amendement de tenir compte de l'amendement n° 13 rectifié de Mme Meunier et plusieurs de nos collègues et de l'amendement n° 1 rectifié ter de M. Milon, qui ont fait hier l'objet d'un avis défavorable en commission. Le présent amendement n° 141 vise à coordonner cet amendement avec la loi de 2015 qui avait déjà apporté des ava...

Nous en avons terminé mes chers collègues avec l'examen des amendements de séance sur ce texte. Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Les deux exemples pris pour « éclairer le débat » sont mauvais car aucun de nous n'a accès au dossier de ces affaires en cours. Nous parlons sur la foi de quelques interventions médiatiques - qui sont souvent loin de la vérité.

Nous contrecarrons ce qui est sous-jacent : en réalité, un médecin qui a un doute profond ou moyen d'agression sexuelle dénonce ces infractions ! Tous les professionnels vous le diront. Ces amendements méconnaissent totalement ce qui se passe sur le terrain.

J'admets que cela a pu être le cas à une certaine période, mais actuellement les médecins n'ont rien à craindre - ni mise en cause de leur responsabilité civile ou pénale, ni sanction disciplinaire - s'ils dénoncent un fait, même inexact.

Le rapporteur l'expliquera. Lorsque le procureur sera submergé par des centaines de signalement, il n'y aura plus de poursuites. Il faut trier les problèmes. Les médecins auront intérêt à dénoncer au moindre soupçon, et ils peuvent le faire sans aucun risque. C'est important.

Mes chers collègues, tâchons de ne pas compliquer le code pénal avec des dispositions susceptibles d'entraîner des difficultés d'interprétation, qui seraient elles-mêmes source de peines supplémentaires pour les victimes.

Il est très curieux que le Gouvernement veuille limiter la portée de son projet de loi, alors que nous nous proposons de l'étendre.

C'est un amendement de bons sens. Ce qui justifie l'allongement des délais de prescription des crimes et délits sexuels, c'est qu'ils peuvent difficilement être révélés, contrairement à un homicide. L'amendement COM-56 est adopté.

Il n'est pas prévu que l'avis de l'expert s'impose au juge. À charge pour celui-ci de décider si un quelconque fait justifie que soit suspendu le délai de prescription.

Ce projet de loi ne peut en rester à de l'affichage pour donner bonne conscience. L'âge n'est pas le bon critère ; la rédaction de notre rapporteur est bien meilleure, car elle couvre toutes les hypothèses, mais certains trouvent qu'elle laisse trop de latitude aux juges. De grâce, hormis quelques affaires qui ont été médiatisées - mais personn...

Ce sujet a déjà été tranché par le Sénat. Je vous invite à relire mon rapport à la suite d'une proposition de loi de notre collègue Giudicelli, qui s'était émue des non-dénonciations de toutes formes de violences faites sur mineurs. Les médecins se réfugiaient derrière le secret professionnel, tandis que d'autres étaient poursuivis par les mala...

Personne ne pourra jamais soutenir - je l'espère en tout cas - que nous ne partageons pas avec fermeté le même objectif, surtout pas le Sénat, qui, historiquement et chronologiquement, a commis de nombreux rapports sur ce point, y compris sur le thème des violences en général. Ainsi a-t-il régulièrement contribué à améliorer la législation sur ...

Personne ne pourra jamais soutenir - je l'espère en tout cas - que nous ne partageons pas avec fermeté le même objectif, surtout pas le Sénat, qui, historiquement et chronologiquement, a commis de nombreux rapports sur ce point, y compris sur le thème des violences en général. Ainsi a-t-il régulièrement contribué à améliorer la législation sur ...