Représentation devant les cours d'appel

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 22, qui organise une passerelle au profit des collaborateurs d’avoué en leur octroyant des dispenses de formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Pour que cette passerelle fonctionne effectivement, il convient néanmoins de prévoir que les coll...

Mon explication de vote aura aussi pour objet d’apporter quelques précisions, qui iront d’ailleurs un peu dans le sens du propos de M. Badinter. La première tâche qui m’a été confiée comme avocat stagiaire débutant par le bâtonnier fut d’administrer l’étude d’un avoué décédé. On comprendra dès lors que, fort de cette expérience un peu particu...

Pour autant, je veux expliquer le vote que, un peu à regret, je m’apprête maintenant à émettre en indiquant que, à mon sens, cette réforme ne va pas « entraîner », pour reprendre le texte de la motion, « une désorganisation des cours d’appel ». J’en veux pour preuve que le ministère d’avoué n’est d’ores et déjà pas obligatoire dans tous les do...

En premier lieu, cet amendement vise à éviter toute ambiguïté dans le calcul des pensions de retraite dues aux anciens avoués devenus avocats, compte tenu de la clause de stage de quinze ans existant dans le régime géré par la CNBF. Si cette clause était appliquée aux avoués devenus avocats, la plupart d’entre eux n’auraient droit, au titre de ...

Cette disposition participe d’une démarche très pragmatique. Tout d’abord, la référence en question figure déjà au premier alinéa de l’article et n’a pas à être répétée. En outre, on peut craindre un effet contre-productif puisque, à l’évidence, les avocats hésiteront à embaucher les personnels des anciens offices d’avoués si ces derniers cons...