Représentation devant les cours d'appel

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les règles relatives à la liquidation des retraites sont appliquées, dans chaque régime, en retenant le total du temps passé dans l'une et l'autre professions d'avoué et d'avocat et en rapportant le montant de la pension ainsi obtenu à la durée d'affiliation. II. - Alinéa 4, seconde phrase Remplace...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , les avocats déjà en exercice Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article et à éviter les effets pervers qu'elle pourrait comporter. En effet, il résulte déjà du deuxième alinéa du même article que les rapports entre les avocats et leur personnel sont régis par...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et conserve le bénéfice de ses cotisations par la phrase : . Les prestations sont calculées en tenant compte, le cas échéant, des périodes d'affiliation en qualité de salariés d'avoués. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 1 Après le mot : dispensés insérer les mots : de la condition de diplôme, Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 22 afin de parfaire sa coordination avec l'avant-projet de décret d'application préparé par le gouvernement. L'article 22 prévoit en effet au bénéfice des collaborateurs d'avoués des...