Interventions en commissions de François Pillet

Même avis sur l'amendement n° 44.

L'amendement n° 32 du groupe socialiste ajoute, parmi les cas où la mise en disponibilité d'un fonctionnaire est de droit, la délivrance d'une ordonnance de protection. J'attire votre attention sur le fait que les fonctionnaires en disponibilité ne sont pas rémunérés ! En outre cette mesure est de nature réglementaire.

L'amendement n° 33 du groupe socialiste vise à autoriser les centres de gestion et les employeurs des trois fonctions publiques à mettre en place des politiques de mutation, de détachement ou de mise à disposition des fonctionnaires afin que les agents bénéficiaires d'une ordonnance de protection puissent voir aboutir leurs demandes plus rapide...

Il est légitime que la victime soit informée des peines encourues par l'auteur des faits et des conditions dans lesquelles une éventuelle condamnation serait exécutée. Néanmoins, il n'est pas nécessaire de faire reposer cette obligation sur les officiers ou agents de police judiciaire, comme le propose l'amendement n° 49 : ces renseignements se...

L'amendement n° 50 vise d'abord à définir l'intérêt de l'enfant. Mais, d'après la jurisprudence, cette notion inclut déjà la garantie de sa protection et le respect de ses droits. Toute définition risquerait d'en réduire l'extension et de donner lieu à des raisonnements a contrario : si l'on retenait la définition proposée, le juge aux affaires...

L'amendement n° 34, comme le n° 30, est satisfait par le droit en vigueur.

Le juge aux affaires familiales peut déjà être saisi pour statuer sur le refus d'un parent que son enfant reçoive des soins médio-psychologiques. L'amendement n° 51 est donc inutile.

L'amendement n° 17 prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant français, s'il est victime de violences conjugales, voit son titre de séjour automatiquement renouvelé. Je préfère ne pas toucher à l'équilibre atteint à l'Assemblée nationale, qui consiste à lier le renouvellement automatique de la carte de séjour au bénéfice d'une ordonnan...

Même avis sur les amendements n°s 18, 38 et 5. S'agissant des victimes de traite d'êtres humains ou de proxénétisme, le code des étrangers prévoit d'ores et déjà qu'ils peuvent se voir délivrer une carte de résident en cas de condamnation définitive des personnes mises en cause.

Je suggère au groupe socialiste de rectifier l'amendement n° 19 pour le rendre identique à l'amendement n° 1 de Mme Garriaud-Maylam, qui présente l'avantage d'être codifié. Il s'agit d'obliger les autorités consulaires françaises à délivrer un visa de retour aux femmes étrangères qui bénéficient d'un titre de séjour, lorsqu'elles se sont vu dér...

L'amendement n° 20 rectifié ajoute une virgule. N'étant pas grammairien, je solliciterai l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 21 concerne la prostitution et le racolage passif. Avant de légiférer à ce sujet, il faudrait avoir mené une réflexion approfondie et demandé au Gouvernement un bilan de l'introduction dans notre droit du délit de racolage passif. Cet amendement aurait mieux sa place dans la Loppsi.

L'amendement n° 10 est satisfait par le droit positif, puisque les plans départementaux d'action pour le logement ont précisément pour objet d'évaluer les besoins de logements sociaux. Sagesse.

L'amendement n° 37 tend à compléter la liste des personnes appelées à bénéficier d'une formation spécifique de sensibilisation aux violences faites aux femmes et commises au sein des couples, en y ajoutant les intervenants sociaux de proximité. La mention des travailleurs sociaux me paraît suffire.

Il ne s'agit de toute manière que de définir le contenu d'un rapport du Gouvernement.

A l'amendement n° 60, je préfère le n° 24 de M. Courteau, qui fait de l'égalité entre les hommes et les femmes l'un des thèmes de l'enseignement de la santé et de la sexualité plutôt que de l'éducation civique : c'est tout à fait approprié, puisque l'éducation à la santé et à la sexualité doit aborder les questions liées à la mixité et à l'égal...

Le texte de la commission prévoit que la formation des enseignants comprendra des actions de sensibilisation à la lutte contre les violences faites aux femmes et au sein du couple. L'amendement n° 39 va plus loin : il prévoit d'exposer aux enseignants les démarches susceptibles d'être entreprises par les enfants témoins de violences dans leur f...

L'amendement n° 25 est du domaine réglementaire. Mais son examen en séance pourrait être l'occasion pour le Gouvernement de nous dire comment nos consulats informent de leurs droits nos ressortissants à l'étranger, lorsqu'ils sont victimes de violences.

L'amendement n° 52 prévoit la remise d'un rapport sur les violences faites aux femmes handicapées. Le sujet est important et pourrait faire l'objet d'une étude thématique dans le cadre du rapport annuel du conseil national consultatif des personnes handicapées, mais il faut éviter de multiplier les rapports. Retrait.

L'amendement n° 23 du groupe socialiste tend à instaurer une journée nationale de sensibilisation de l'opinion publique aux violences faites aux femmes, dont la date coïnciderait avec celle de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Une recommandation de l'Assemblée générale des Nations Unies du 17 déce...