Interventions en commissions de François Pillet

a été désigné membre titulaire pour siéger au sein de la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour, sous réserve de la saisine du Premier ministre à cette fin. La désignation de deux candidats pour siéger au sein du comité des finances locales a été reportée à une prochaine réunion.

a souligné qu'il eût été préférable de lier la réforme de la déconcentration à celle des collectivités territoriales, expliquant qu'une réorganisation de ces dernières, par exemple dans le cas du regroupement entre la Haute et la Basse-Normandie, conduirait inéluctablement à une nouvelle réforme des services déconcentrés.

a jugé que la procédure devant le tribunal administratif respectait déjà les exigences du débat contradictoire, dans des conditions parfois plus satisfaisantes que celles observées par la justice judiciaire, grâce au recours à la procédure écrite. Considérant que la réforme envisagée afin de permettre une intervention orale des parties après le...

a souhaité savoir si le revenu minimum carcéral dont la création était envisagée pourrait faire l'objet d'une demande de saisie par les victimes.

a également souligné les difficultés soulevées par l'absence de coordination entre les délais de prescription de l'action publique. Il a jugé le délai de prescription de trois mois excessivement court tant pour les victimes que pour la défense chargée d'établir la preuve des faits allégués ou de la bonne foi de l'auteur des propos litigieux. Il...

a souhaité savoir si la proposition de loi modifiait le régime de la prescription acquisitive.

n'a pas estimé efficient le recours à ce critère du maniement de fonds. Il a souligné que les règles anti-blanchiment étaient construites autour de la notion de soupçon, qui était par nature sujette à des appréciations diverses.