Interventions en commissions de François Pillet

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Patrice Gélard, puisque je suis totalement favorable à la mise en place de comptes de campagne pour les candidats aux élections sénatoriales : il y a là une question d'image. Cela ne me gêne donc pas que nous soyons traités comme les députés.

La commission des affaires juridiques du Parlement européen s'est réunie le 27 octobre dernier. Nous vous y représentions. Elle a traité de la nécessité d'un droit européen des contrats et des solutions pour y parvenir. Sous l'égide de Mme Vivian Reding, la Commission a publié en juillet 2010 un livre vert sur les méthodes envisageables. Une ...

J'ai les mêmes réserves que le rapporteur sur cet amendement. D'autant que la pratique existe déjà chez les avocats spécialisés. Le Conseil national du barreau serait bien inspiré, à mon sens, d'inscrire tout ceci dans son règlement national unifié.

Ôtez-moi d'un doute : le texte, tel qu'il est rédigé, ne peut-il conduire à interdire la publication d'une décision juridictionnelle alors que cette décision ordonne la publication ? (M. le rapporteur indique qu'il ne le peut)

Je voterai l'amendement. Il est vrai que le Conseil national des barreaux est désavoué par sa base, par les syndicats d'avocats, mais ce n'est pas là, pour moi, ce qui doit nous déterminer. Je déplore l'inconstance dont fait montre la profession dans la défense de ses positions. Nous n'avons cessé de modifier, depuis ce matin, le champ d'interv...

Grâce au Sénat, l'état de droit, que la réforme ignorait largement, a été rétabli quant aux dispositions fiscales appliquées aux avoués et aux personnels des études d'avoués. Nous devons effectivement obtenir des assurances du Gouvernement sur ce dernier point. Le Garde des sceaux s'était notamment engagé à en intégrer dans le corps de la magis...

Je me félicite de ce rapport, et je suis résolument optimiste. Votre mission « bicéphale » met un terme à des débats passionnels, souvent mensongers, et apporte de la sérénité. Il était vital de faire comprendre que c'est tout le code de procédure pénale qui doit être réformé ! Le ministre n'a pas dit qu'il évacuait la réforme, mais qu'elle ser...

L'amélioration du traitement des réclamations va-t-il concerner toutes les administrations et tous les types de réclamations, y compris les réclamations contentieuses ?

Ce débat sur le cumul des mandats doit se poursuivre. Or ce texte ignore les cumuls liés à la sphère, des établissements publics et de leurs annexes. Il interdit à un parlementaire d'être maire, mais quid du cumul avec la fonction de président d'agglomération, de métropole, de syndicat des transports ou d'amélioration des eaux, de communautés d...

Il tend à corriger une bévue commise lors de l'examen de la loi sur les violences conjugales. L'amendement n° 141 est adopté et devient article additionnel.

Il convient de rappeler que la contrainte dans notre droit pénal comprend une dimension psychologique dont les éléments de preuve pourront être apportés non seulement par la victime mais aussi par les témoignages de l'entourage.

De toute façon, c'est du domaine contractuel.

Ce n'est juridiquement pas admissible. En plus, nous prenons l'habitude de stratifier les peines et de multiplier les nouveaux textes, au point que notre système pénal est devenu incompréhensible. Comme l'a recommandé la Garde des Sceaux, il faudrait entamer une réflexion d'ensemble sur l'échelle des peines dans notre code pénal.

Même avis : la police et la sécurité ne sont pas de la compétence de la région.

Il n'est pas gênant d'inscrire cette mesure dans la loi, sachant qu'en tout état de cause le nouveau code de procédure pénale reprendra la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Les lois d'amnistie, dont l'habitude s'est perdue, prescrivaient autrefois l'effacement de ces mentions. Faut-il les conserver éternellement, alors qu'elles ne concernent que des infractions mineures ?

Étant donnée la personnalité des auteurs de cette proposition de loi, je m'attendais à un texte novateur et progressiste, non à une telle régression de notre droit ! Heureusement, notre rapporteur en limite les conséquences... Si la publicité des débats était gage de qualité de la justice, cela se saurait ! Gage de transparence ? Cela reste à...

L'amendement n° 66 revient sur une des modifications introduites par notre commission la semaine dernière - en présence de la ministre. Il s'agit de la possibilité de placer une personne sous bracelet électronique dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, donc après l'exécution de sa peine, à titre de mesure de sûreté. Un petit rappel tout d...

En outre, cet amendement est muet sur la durée du port du bracelet...

Je crois surtout qu'il y a une confusion sur les dispositifs applicables...