Interventions en commissions de François Pillet

Ce sujet technique déchaîne souvent les passions. Je rejoins notre rapporteur sur l'article 1er, mais était-il nécessaire d'avoir recours à la loi pour organiser des services d'enquête ? Ce texte fait ressurgir le verrou de Bercy, véritable serpent de mer. Comme je me suis maintes fois exprimé sur cette institution que j'ai critiquée depuis s...

Lorsque le juge n'admet pas l'accord qui est intervenu entre le procureur et le prévenu, il peut le refuser. La CRPC est un mode de jugement ; en aucun cas, il ne s'agit d'un jugement allégé. L'amendement rédactionnel COM-59 est adopté.

Le travail législatif effectué en France lors de l'examen de la loi « Sapin 2 » a instauré un régime très efficace et équilibré de protection des lanceurs d'alerte. L'article 6 de cette loi prévoit une définition totalement acceptée du lanceur d'alerte : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintér...

Monsieur Collombat, le droit de la défense est reconnu constitutionnellement.

Un avocat complice de trafic peut parfaitement être poursuivi.

Dans les faits, une personne parfaitement extérieure à toute affaire, qui aurait connaissance d'une fraude ou d'un délit, pourrait le signaler auprès du procureur de la République. La cause est entendue. Monsieur Durain, le régime applicable aux lanceurs d'alerte en matière de secret des affaires resterait effectivement non défini. La proposit...

C'est un amendement de bons sens. Ce qui justifie l'allongement des délais de prescription des crimes et délits sexuels, c'est qu'ils peuvent difficilement être révélés, contrairement à un homicide. L'amendement COM-56 est adopté.

Il n'est pas prévu que l'avis de l'expert s'impose au juge. À charge pour celui-ci de décider si un quelconque fait justifie que soit suspendu le délai de prescription.

Ce projet de loi ne peut en rester à de l'affichage pour donner bonne conscience. L'âge n'est pas le bon critère ; la rédaction de notre rapporteur est bien meilleure, car elle couvre toutes les hypothèses, mais certains trouvent qu'elle laisse trop de latitude aux juges. De grâce, hormis quelques affaires qui ont été médiatisées - mais personn...

C'est un excellent amendement : le mariage entre cousins étant permis, il ne saurait exister d'inceste.

Ce sujet a déjà été tranché par le Sénat. Je vous invite à relire mon rapport à la suite d'une proposition de loi de notre collègue Giudicelli, qui s'était émue des non-dénonciations de toutes formes de violences faites sur mineurs. Les médecins se réfugiaient derrière le secret professionnel, tandis que d'autres étaient poursuivis par les mala...

Cette demande répond au voeu de tous. L'amendement COM-74 est adopté.

Je ne vois pas pourquoi notre débat se crispe sur cette question. Cet amendement ne modifie pas l'interprétation de la loi de 1905 et, juridiquement, il ne change rien. En revanche, il rappelle un principe qui figure déjà dans la loi. Robert Badinter disait que de temps en temps la loi pouvait réaffirmer. En l'espèce, c'est ce qui nous est prop...

Je n'ai pas la même interprétation.

Notre République n'a pas prévu une étanchéité totale entre son fonctionnement et les cultes : la preuve, le ministre de l'intérieur est aussi ministre des cultes.

Ce rapport est à l'image de son auteur : responsable, courageux, équilibré. L'expertise de notre collègue est une chance pour notre commission des lois dans ce domaine, sensible pour le Sénat, des collectivités territoriales. J'adhère totalement aux propositions relatives aux apprentis. J'ai d'ailleurs tenté de les mettre en oeuvre en tant que...

Personne ne pourra jamais soutenir - je l'espère en tout cas - que nous ne partageons pas avec fermeté le même objectif, surtout pas le Sénat, qui, historiquement et chronologiquement, a commis de nombreux rapports sur ce point, y compris sur le thème des violences en général. Ainsi a-t-il régulièrement contribué à améliorer la législation sur ...

Ils doutent !

Sauf erreur de ma part, le comité de déontologie n'a jamais sollicité de pouvoir d'auto-saisine.

Notre discussion est indéniablement byzantine : si une situation semble devoir faire l'objet d'un examen par le comité de déontologie, il m'apparaît évident que le Président du Sénat ou le Bureau le saisira à cet effet.