Interventions en commissions de François Pillet

Le décret est une procédure très utilisée en matière de procédure civile. On a par exemple défini par décret les modalités de justification de la signification de l'avertissement d'une ordonnance de protection dans le cadre d'une agression entre époux. Il ne devrait pas y avoir de problème.

Le débat a été complet. Je vais mettre l'amendement au vote. L'amendement COM-226 rectifié est adopté. L'amendement COM-142 devient sans objet. Les amendements COM-163 rectifié et COM-143 ne sont pas adoptés.

La commission s'était d'ailleurs déjà exprimée à ce sujet dans de précédents textes. L'amendement COM-147 n'est pas adopté. L'amendement COM-214 est adopté.

Les amendements COM-10, COM-1 rectifié, COM-3 rectifié, COM-6, COM-2 rectifié, COM-4 et COM-5 sont en discussion commune. Si l'amendement COM-10 du rapporteur est adopté, les autres seront satisfaits ou sans objet.

Le Sénat a une mission fondamentale : garantir nos libertés. De la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à la Déclaration universelle des droits de l'homme, en passant par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou la Convention relative aux droits de l'enfant, veillons à la hiérarchi...

Personne ne pourra jamais soutenir - je l'espère en tout cas - que nous ne partageons pas avec fermeté le même objectif, surtout pas le Sénat, qui, historiquement et chronologiquement, a commis de nombreux rapports sur ce point, y compris sur le thème des violences en général. Ainsi a-t-il régulièrement contribué à améliorer la législation sur ...

Ils doutent !

Le comité de déontologie publiera vraisemblablement à la fin de l'été un guide spécifiquement et uniquement dédié à toutes les règles déontologiques des sénateurs, y compris les incompatibilités. Celui-ci reprendra la jurisprudence anonymisée des questions qui nous sont régulièrement posées. En outre, le comité a également prévu de réexaminer l...

Certains amendements répondent déjà partiellement à plusieurs de vos suggestions.

Sur ce point, il est donné mandat à notre rapporteur d'agir en ce sens.

Cela relève d'un arrêté du Bureau ou des Questeurs. À cet égard, je rappelle qu'il est interdit à un groupe d'intérêts d'offrir un cadeau à un parlementaire.

Cet amendement répond partiellement à l'observation de notre collègue Pierre-Yves Collombat.

J'ai dit partiellement !

Il ne s'agit là que d'une obligation de déclaration. Permettez-moi de prendre la casquette du président du comité de déontologie : l'avis a été, je le rappelle, adopté à l'unanimité. Quelle serait la cohérence du dispositif si des invitations à certains types de manifestations échappaient à l'obligation de déclaration ? Pensez-vous normal que l...

Toutes les déclarations d'invitations sont déjà rendues publiques sur le site internet du Sénat depuis 2014.

Oui, le problème ne se pose pas, car il ne s'agit pas de manifestations culturelles ou sportives. La déclaration est déjà obligatoire.

Nous profiterons peut-être du réexamen par le comité de déontologie de l'ensemble des règles de déontologie dans un an, pour voir si nous devrons corriger ce point au regard des excès commis. L'amendement rédactionnel COM-9 est adopté. Les amendements COM-1 et COM-2 deviennent sans objet.

Un principe général qu'il est bon de rappeler. L'amendement COM-15 est adopté.

J'indique ce texte sera obligatoirement soumis au Conseil constitutionnel. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : La réunion est suspendue à 11 h 15.

Nous examinons les amendements au texte de la commission sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.