Interventions en hémicycle de François Pillet

M. François Pillet, corapporteur. … hormis peut-être Mme Bricq, qui, exceptionnellement, ne s’est pas encore exprimée...

J’y insiste une dernière fois : ce n’est pas la réforme des tarifs des notaires qui relancera la machine économique de manière considérable dans les quinze jours qui suivront la promulgation de la loi. Puisque tous les sénateurs semblent prêts à écouter, à travailler et à rechercher un texte avec vous et les membres de votre groupe et puisque ...

Il n’a échappé à personne, à raison des débats qui viennent d’avoir lieu, que la commission spéciale a créé une construction globale, avec des garanties globales. Dès lors, il serait contraire à sa position, à sa logique, de vouloir peu à peu exclure une profession réglementée après l’autre. Je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur ces de...

À juste titre !

Cet amendement prévoit l’exclusion totale des notaires du dispositif tarifaire sur lequel nous nous sommes entendus voilà quelques instants. Cela revient à détricoter totalement ce que nous avons fait, raison pour laquelle, monsieur Revet, je vous suggère de retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Cet amendement est assez ingénieux : il vise à introduire, dans les paramètres d’élaboration des tarifs, les bases de calcul de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. À mon sens, c’est un système très compliqué. Le Gouvernement s’appuiera plutôt sur un tarif représentatif de la moyenne des offices, …

… et justement de ceux des départements compris dans la fourchette proposée à travers cet amendement. Pour pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Monsieur Desessard, avec de telles dispositions, vous n’atteignez pas le but que vous visez, bien au contraire. Cet amendement a pour objet l’élément matériel d’un délit que nous tous, dans cet hémicycle, souhaitons réprimer. Or, avec le dispositif que vous proposez, il suffirait que le vendeur indique son identité ou la valeur faciale du bill...

En conséquence, les poursuites deviendraient extrêmement rares. Ainsi défini, l’élément matériel du délit offre la possibilité d’éviter toute amende, et cela de manière extrêmement simple : il suffirait d’indiquer la valeur du billet ! Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable, afin de vous protéger.

Madame Didier, pour bien caractériser une infraction, il faut limiter le plus possible les risques liés à la description de son élément matériel ! Si un tel critère est fixé, un revendeur un peu astucieux pourra échapper à toutes les poursuites. À quel risque s’expose-t-on en indiquant la valeur faciale d’un billet de spectacle ?

Je maintiens, et le Gouvernement partage mon analyse, que l’amendement que vous soutenez tend à affaiblir l’élément matériel du délit !

Comme l’ont indiqué ses auteurs, l’amendement n° 724 présente trois objets assez distincts. Tout d’abord, il vise à rétablir la compétence conjointe du ministre de l’économie et du ministre de la justice dans la fixation des tarifs. Nous nous sommes déjà expliqués sur ce point ; je n’y reviens pas. Ensuite, il tend à supprimer le mécanisme de...

Favorable.

Je remercie notre collègue Longuet de s’être exprimé avec mesure en nous faisant part de la position qui a toujours été la sienne. J’ai cru comprendre que vous vous abstiendrez, mon cher collègue, décision tout à fait raisonnable pour le législateur responsable que vous êtes. En effet, le travail que nous avons accompli cet après-midi serait e...

M. François Pillet, corapporteur. J’y survivrai !

Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle.

Monsieur Bigot, qui n’a pas supprimé, sur mon initiative, l’article 12 ? C’est nous ! Qui a conservé le principe de la péréquation ? C’est nous ! Qui a maintenu les remises ? C’est nous ! Qui a gardé l’Autorité de la concurrence ? C’est nous ! Qui a gardé le principe du coût pertinent ? C’est nous ! Qui a ajouté dans son calcul les sujétions qu...

Absolument !

Encore un sujet difficile ! Abordons-le avec la responsabilité et la sagesse qui nous caractérisent… La suppression ou la modification de la postulation emporterait des conséquences très importantes pour le maillage territorial. Je m’explique : la postulation oblige un justiciable à passer par un avocat situé dans le ressort du tribunal de gra...

Certes, je le répète, la postulation procure aux avocats un chiffre d’affaires, mais, en contrepartie, ils assurent un service public à travers les gardes à vue et l’aide juridictionnelle.