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Interventions de François Pillet
4166 interventions trouvées.
Constitutionnellement, le texte du Gouvernement ne passait pas ! L'amendement COM-43 est adopté.
C'est vrai qu'aucun texte ne prévoit de telles consultations, ce qui laisse craindre une violation du secret fiscal.
Il est tout de même plus rassurant de savoir qu'il s'agira de moyens légaux !
Moi aussi : cela serait contraire à la séparation des pouvoirs.
Certainement, mais la rédaction retenue par le Gouvernement reprend celle de la loi de transparence de la vie publique de 2013.
Exactement !
Eh oui !
M. François Pillet. Quel dommage !
Merci de cet exposé très clair, monsieur le rapporteur, qui lance le débat sur les différents points du texte. M. le rapporteur général nous présente l'avis de la commission des finances, sur trois articles de ces deux textes pour lesquels elle est saisie pour avis.
Il y aurait effectivement atteinte à la séparation des pouvoirs si l'administration fiscale était amenée à définir le périmètre des frais de mandat.
En tout état de cause, cet amendement tombe du fait de l'adoption de l'amendement COM-46 du rapporteur. L'amendement COM-80 devient sans objet.
Nous avons effectué un tel travail de définition en légiférant sur l'inceste...
Il semble très difficile d'interdire les « emplois croisés », mais il est légitime qu'ils fassent l'objet d'une déclaration. J'ajoute que le croisement n'est pas nécessairement bipartite, il peut être tripartite, etc.
Les amendements COM-102 et COM-114 sont identiques et visent à supprimer l'article 4.
L'amendement COM-89 tient pour acquis qu'on sache définir une « relation amoureuse » : cela m'intéresse d'autant plus que j'ai été, autrefois, un homme de robe...
La définition du concubin est déjà délicate, ne parlons pas de celle de l'amant. Et si la relation est furtive...
Sous réserve de la décision à venir du bureau, je tiens à préciser que les noms de tous nos collaborateurs sont déjà publiés.
Malgré tout, cette disposition relèverait plutôt de la loi de finances.
Cela fait donc consensus. L'amendement COM-122 est adopté.
