Réforme des collectivités territoriales

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéas 40 à 42 Supprimer ces alinéas. II. - Après l'alinéa 46 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4° la compétence en matière de transports scolaires ; « 5° la compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La métropole n'ayant pas vocation à devenir un « quasi département », cet amendement prévoit que seule la compétence « transport scolaire » pourra être transférée du département vers la métropole.

Alinéa 28 Après les mots : prévention de la délinquance insérer les mots : et de médiation Exposé sommaire : Pour accompagner la montée en puissance du fait urbain, il convient de préciser que la Médiation occupe une place dont il convient désormais de tenir compte, car elle complète et enrichit utilement les dispositifs de Prévention de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : intéressant le territoire de la métropole Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les actions économiques de la métropole à son territoire.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole. Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer à la métropole une compétence générale de sorte qu'elle puisse développer des services et politiques publiques innovantes sans être contrainte par ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque...