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Les interventions de François Rebsamen sur ce dossier
1 amendement trouvé
05/07/2013 — Amendement N° COM-48 au texte N° 20122013-690 - Après l'article 9 sexies (Adopté)
MM. Bérit-Débat, Cazeau, Mirassou, Rebsamen, Todeschini, Mme Espagnac, M. Miquel, Mme Nicoux, MM. Daunis, Delebarre
L’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié : - la première phrase de l’alinéa 1 de l’article I est remplacée par la phrase suivante : « I. Les paquets et cartouches et tous conditionnements de cigarettes et des tabacs manufacturés sont, lors de leur production, importation, introduction, exportation, expédition ou commerciali...
