Loi de finances pour 2011

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement complémentaire de 0, 3 % est effectué de 2011 à 2015 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 24 millions d’euros pa...

Alinéa 3, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits. Exposé sommaire : L'article 11 supprime le bénéfice de la TVA à taux réduit sur 50% du prix des offres composites incluant l'internet, le téléphone et la télévision mais autorise une double exception à ce...