Immigration intégration et nationalité

Je fais partie de ceux qui pensaient que le texte, tel qu’il avait été adopté en première lecture, n’apportait pas de réponse à un problème existant et qu’il était donc normal que nous revenions en deuxième lecture sur cette question. Quel est le problème ? Jusqu’aux décisions précitées du Conseil d’État rendues en avril 2010, il n’y avait pas...

À mon sens, il n’y aura aucun problème. Et même s’il y avait des contentieux, je suis certain que les juridictions administratives interpréteraient les notions d’« absence » et de « circonstance humanitaire exceptionnelle » dans un sens extensif et favorable aux droits des personnes. Mes chers collègues, la commission et son rapporteur ont men...

Le problème se pose en effet depuis l'arrêt Jabnoun de 2010. On ne peut s'en tenir à la suppression de l'article. D'où l'intérêt de la proposition du rapporteur qui, à la différence de celle de M. Dominati, revient sur la position de la commission. L'amendement n° 219 est adopté.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis aujourd’hui en deuxième lecture d’un texte qui modifie très sensiblement notre corpus législatif en matière d’immigration. Je ne reviendrai pas sur les objectifs visés par ce texte – ils ont été clairement exposés par M. le ministre, M. le rapporteur et ...

Toutefois, le juge administratif ne peut-il statuer en quarante-huit heures ? Certes, vous avez évoqué le risque d’un encombrement de la juridiction administrative, dès lors que celle-ci aura à se prononcer avant le juge judiciaire, mais nous avons besoin de conforter la constitutionnalité du dispositif que nous allons voter. Aujourd'hui, nous...

D'un point de vue formel, il y a effectivement un problème au regard de la règle de l'entonnoir. Quant au fond, depuis 1889, si l'on excepte une « parenthèse » de quelques années, les enfants nés en France de parents étrangers, résidant en France, élevés en France, deviennent automatiquement français à leur majorité. Cela concerne en théorie 33...

Le rapporteur peut-il nous expliquer l'intérêt de l'ajout qu'il propose à l'alinéa 2 ? Pourquoi un décret en Conseil d'Etat ?

La législation en vigueur ne posait pas de difficulté. Mais dans deux arrêts d'avril 2010, le Conseil d'Etat a estimé que les médecins ne pouvaient se borner à vérifier l'existence de structures de soins dans le pays d'origine, ils devaient aussi vérifier « l'accès effectif » aux soins, autrement dit le financement des soins. Nous ne pouvons no...

Tout le monde s'accorde sur la nécessité de mettre de l'ordre dans ce contentieux qui contribue à fabriquer des sans papiers tous les jours. En matière de délai, l'arrêt du 15 décembre 2010 de la Cour de cassation est intéressant. Avec un délai de 4 jours, nous n'aurons aucun problème. Et pourquoi donc le juge administratif a-t-il besoin de plu...

Dès lors que l'on admet que la décision de privation de liberté peut être prise par l'administration, il devient difficile de lui contester la faculté de décider d'une mesure moins privative de liberté, comme l'est le bracelet électronique. Mais la question que je me pose est la suivante : qui en assurera le suivi ?

Lorsqu'il s'agit d'une peine, c'est l'administration pénitentiaire qui est chargée des mesures d'exécution. Mais ici ? Rechercher une alternative part d'une bonne intention - M. Michel vient de dire lui-même que cela peut éviter des gardes à vue - mais suppose une mise au point de l'ensemble du dispositif.

Ce qui préoccupe ici, c'est l'idée que le juge administratif n'est pas un vrai juge : il n'est pas indépendant, il n'est pas protecteur des libertés, mais une simple autorité administrative. Grave question...

Dans le cas de la garde à vue, c'est le parquet qui se prononce. Ici, comme c'est un juge administratif, on considère qu'il n'est pas un vrai juge. Le dispositif à deux juges est sécurisant, mais la logique voudrait que l'ensemble de la procédure relèvât d'un seul juge.