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Les interventions de François Zocchetto sur ce dossier
6 amendements trouvés
16/01/2012 — Motion N° 1 au texte N° 20102011-223 - Motion tendant au renvoi en commission (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 d...
21/10/2010 — Amendement N° 23 au texte N° 20102011-039 - Article 2 (Non soutenu)
M. Zocchetto
Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné. Exposé sommaire : Le présent article de la proposition de loi instaure dans les sociétés à directoire et conseils de surveillance une obligation nouvelle ...
21/10/2010 — Amendement N° 22 au texte N° 20102011-039 - Article 1er (Non soutenu)
M. Zocchetto
Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné. Exposé sommaire : Le présent article de la proposition de loi instaure dans les sociétés anonymes à conseil d'administration une obligation nouvelle de re...
21/10/2010 — Amendement N° 21 au texte N° 20102011-039 - Article 2 bis (Non soutenu)
M. Zocchetto
Alinéa 4, première phrase Remplacer cette phrase par quatre alinéas ainsi rédigés : « La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer...
21/10/2010 — Amendement N° 20 au texte N° 20102011-039 - Article 1er (Rejeté)
M. Zocchetto
Alinéa 4, première phrase Remplacer cette phrase par quatre alinéas ainsi rédigés : « La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer...
21/10/2010 — Amendement N° 19 au texte N° 20102011-039 - Article 2 (Non soutenu)
M. Zocchetto
Alinéa 5, première phrase Remplacer cette phrase par quatre alinéas ainsi rédigés : « La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer...
