Adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité

En réponse à M. François Zocchetto qui s'est interrogé sur l'articulation entre l'article unique de la proposition de loi et l'amendement, M. Jean-Pierre Michel a indiqué que l'amendement entend répondre aux observations formulées par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, en garantissant que le juge aux affaires familiales statue sur les co...

a marqué son accord avec l'idée qu'en matière d'adoption seul prime l'intérêt de l'enfant et que la situation conjugale des parents ne préjuge en rien de leur capacité à accueillir et éduquer convenablement l'enfant. Estimant cependant que la question devait être envisagée sous l'angle du droit, il a considéré que le PACS, plus aisé à rompre, n...