Réforme des successions et des libéralités

L'article 2 concerne la gestion des biens indivis : à l'heure actuelle, le consentement unanime des indivisaires est obligatoire pour tout acte d'administration. Nul n'ignore les problèmes que cela pose. Certes, la protection des membres de l'indivision est assurée, mais bien souvent au prix d'une mauvaise gestion des biens et d'un recours fré...

Je comprends très bien l'argumentation de M. le garde des sceaux selon laquelle le renouvellement d'un bail peut s'apparenter à un acte de disposition et, compte tenu du risque qu'il évoque, il me semble plus sage de retirer cet amendement, même si le règlement de certaines successions et la gestion de certaines indivisions ne s'en trouveront p...

Cet amendement avait été rédigé avant que la commission ne souhaite elle-même modifier le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Je le retire, car il n'y a plus lieu de le présenter.

Cet amendement a fait l'objet d'une discussion assez longue en commission ce matin. La renonciation est un acte suffisamment important pour qu'elle se fasse par un acte authentique, mais il faut aussi que le consentement de la personne soit libre et éclairé. La commission, pour sa part, a sagement proposé que non seulement un notaire mais deu...

Je l'accepte bien volontiers, car je suis favorable à ce que soit intégré dans le texte l'amendement de la commission.

L'idée de prévoir la présence d'un deuxième notaire est bonne. Si j'ai bien compris, ce deuxième notaire sera désigné par le président de la chambre des notaires et aura pour mission principale d'éclairer le renonçant sur l'acte auquel il va procéder. Cela étant, nous nous sommes interrogés sur les éventuels conflits d'intérêt qui pourraient s...

Dès lors que le renonçant sera assisté par un second notaire et que l'on sera sûr qu'il sera informé de toutes les conséquences juridiques de son acte, je retire l'amendement, monsieur le président.

À l'heure actuelle, la prescription de l'action en révocation est de trente ans. Il nous est proposé de la faire passer à deux ans, ce qui, selon moi, est déraisonnable. J'espère donc que le Sénat voudra bien retenir la période de cinq ans qui, à défaut de constituer un juste milieu, permet de consolider le droit des successions tout en évitan...

M. François Zocchetto. J'ajouterai aux propos de M. le rapporteur que personne n'est obligé de se marier, a fortiori en secondes noces ! Ceux qui font ce choix agissent en parfaite connaissance de cause.

Monsieur le rapporteur, il s'agit là d'une autre question ! Monsieur le président, je retire l'amendement n° 174, car je considère qu'il serait satisfait par l'adoption de l'amendement n° 90.

Si l'on veut créer une confusion entre le mariage et le PACS, alors il n'y a rien de mieux à faire que de décider le transfert des greffes des tribunaux vers les services de l'état civil des mairies. Je fais partie de ceux qui se sont retenus de déposer un amendement tendant à supprimer le paragraphe II de cet article qui, je le rappelle, ne f...

Pour ma part, je pense que l'on pouvait parfaitement conserver le système actuel. Cela étant, si ce dispositif est adopté, ce que je regretterai, il me semble qu'il convient de le modifier comme le proposent nos collègues. En effet, force est de constater qu'il n'y a pas, en matière d'état civil, des demi-actes et des actes entiers, des inform...

Avec cet amendement, nous en revenons au domaine des actes d'état civil. Il s'agit non plus du PACS, mais des enfants. En effet, le texte qui nous est soumis prévoit de mentionner désormais la déclaration de la naissance des enfants en marge de l'acte de naissance de chacun des parents. J'avoue que je me suis senti un peu seul en déposant cet...

Les changements de régimes matrimoniaux sont devenus très fréquents, la modification la plus classique étant le passage au régime de la communauté universelle. Une telle évolution est liée à l'allongement de la durée de vie et à la fiscalité plus favorable de certains régimes. Je me suis interrogé sur la suppression de l'homologation judiciair...

Nous sommes arrivés au terme d'une discussion constructive sur un projet de loi qui va dans le bon sens. Ce texte innovant nous a permis de mettre à jour un grand nombre d'articles du code civil, qui n'avaient pas été modifiés depuis 1804, malgré toutes les évolutions qu'a connues notre société. Simplifier, moderniser, dynamiser les succession...

Néanmoins, monsieur le garde des sceaux, c'est bien volontiers que les membres de mon groupe voteront la réforme que vous nous avez proposée.